Le piège était parfait.

Une disposition légale intégrée fin 2016 dans une loi « fourre-tout », des journalistes occupés à faire la promotion du candidat MACRON, un manque évident de communication du Chargé Interministériel à la Sécurité Routière habituellement très bavard et un délai volontairement long pour envoyer les premiers PV.

Ce sont donc des milliers d’entreprises qui sont tombés dans le panneau sans connaître la nouvelle mesure rendant impérative au 1 janvier 2017 l’obligation de désigner l’identité d’un salarié impliqué dans une infraction routière.

L’Etat ne s’en plaindra pas puisqu’entre le 1er janvier et la fin du mois d’avril 2017, il n’a strictement rien fait…aucune poursuite, aucune amende émise…de quoi rassurer les entreprises et entretenir le doute sur l’existence même de cette obligation de dénonciation.

La rumeur sur les réseaux sociaux laissait même penser que cette mesure n’existait pas !

Et pourtant…dès la fin du mois d’avril, ce sont des milliers de PV à 450 et 675 euros qui ont inondé les boites aux lettres des entreprises, provoquant une panique générale dans les services administratifs et les directions.

Me Sébastien DUFOUR, Avocat au Barreau de PARIS avait pourtant dès février 2017 remis en cause publiquement la légalité de ces PV adressés aux entreprises en vertu de l’article L121-6 du Code de la Route en soulignant que le texte ne fait pas peser l’obligation de dénonciation sur la personne morale mais sur la personne physique dirigeante.

Avec son site EasyRad et le formulaire de contestation accessible à cette adresse http://www.maitredufour.com/pv-non-designation-conducteur/, ce sont en conséquence plus de 3000 contestations qui ont été effectuées par le Cabinet DUFOUR dans l’intérêt aussi bien de Grands Groupes, que de TPE-PME ou même de professions indépendantes.

Le nombre de PV pour non-désignation contesté a ainsi permis à EasyRad de s’inscrire comme un acteur judiciaire incontournable dans la lutte contre cette politique de « sécurité rentière »

A tel point d’ailleurs que le nombre de contestations formulé auprès des services de l’ANTAI en seulement 6 mois a inquiété jusqu’au plus haut niveau de l’Etat.

Il suffit d’ailleurs de comptabiliser le nombre de classements sans suite prononcé par les Procureurs dans ces dossiers pour comprendre qu’en coulisse, beaucoup de magistrats ne croyaient pas non plus à la régularité juridique de ces procédures.

Le Ministère de l’Intérieur a donc été contraint de revoir sa copie !

PV adressé à une personne physique

C’est un virage à 180° qui vient donc d’être opéré puisque l’ANTAI n’adresse plus ses PV à 450 ou 675 euros aux entreprises mais aux dirigeants personnes physiques pour des montants de 90 ou 135 euros !

Si l’on ne peut que se féliciter de ce revirement, il convient toutefois de noter que même adressés aux dirigeants pour des sommes plus raisonnables, ces PV restent toujours complètement illégaux et qu’il ne sera pas bien difficile de les faire annuler.

Enfin et c’est le plus grave, qu’advient-il des centaines de milliers d’euros (millions ?) que l’Etat a perçu sur les entreprises sur la base d’avis de contravention qui n’auraient pas dû leur être adressés ?

L’Etat va-t-il rembourser cet argent spontanément ou allons-nous devoir le contraindre à le faire ?

La réponse paraît évidente et nous ne pourrons pas laisser cette supercherie lucrative sans conséquence.

Dans ces conditions et si votre entreprise a acquitté le montant de cette amende pour 450 euros ou plus, nous vous invitons à prendre contact avec notre Cabinet afin que nous puissions centraliser le maximum de dossiers possible afin d’attaquer l’Etat dans une seule et même procédure judiciaire.

Le contact pour nous adresser vos éventuelles demandes est contact@easy-rad.org.

Rappelons enfin que vous avez la possibilité pour éviter la désignation d’un salarié d’utiliser le formulaire d’EasyRad accessible à cette adresse : https://easy-rad.org/contestation/


MISE EN SERVICE DU NUMÉRO NATIONAL DE LA CONTESTATION AUTOMATISÉE (NNCA)

Il n’existait pas de numéro de téléphone qui permette aux automobilistes d’accéder à moindre coût à des informations juridiques fiables et objectives, EASYRAD l’a donc créé en 2019 !

Auparavant, le conducteur perdu par la complexité des procédures judiciaires était contraint d’appeler le numéro de téléphone de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Toutefois et après de nombreux appels effectués par EASYRAD auprès de l’ANTAI, force est de constater que les réponses apportées sont souvent erronées ou même volontairement trompeuses.

Le numéro de téléphone de l’ANTAI n’est pas fiable puisque les opérateurs ont plutôt pour objectif de dissuader les automobilistes de contester et les encourager à payer leur PV (c’est en tout cas notre ressenti en tant que professionnels du droit de l’automobile).

Nous avons donc créé un numéro de téléphone concurrent de celui de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) qui est accessible au 08 90 10 20 30.

En composant le numéro de téléphone 08 90 10 20 30 qui n’est pas celui de l’ANTAI, vous serez mis en relation avec les opérateurs du Numéro National de la Contestation Automatisée.

Pour un coût de 80 centimes par minute plus le coût d’un appel local, vous bénéficierez des conseils du Cabinet d’Avocats DUFOUR-EASYRAD dont l’expérience en droit pénal routier n’est plus à démontrer.

Nos collaborateurs sont formés pour répondre aux questions les plus courantes concernant la contestation des infractions et le suivi des procédures effectuées sur EASYRAD.

Si vous ne souhaitez pas effectuer la contestation de votre PV sur le site easy-rad.org, vous pouvez demander conseil à nos collaborateurs pour éviter les pièges de la procédure pénale et vous assurer que votre contestation sera régulière.

Les clients d’EASYRAD trouveront avec le Numéro National de la Contestation Automatisé (NNCA) les réponses à leurs interrogations, notamment sur le déroulement et l’avancement de leur dossier.

Notre objectif avec le numéro d’appel 08 90 10 20 30 qui fonctionne comme celui de l’ANTAI mais avec des réponses juridiques objectives, est non seulement d’offrir un service d’information rapide et peu couteux à nos clients, mais aussi de pouvoir répondre à tous les automobilistes qui ne souhaitent plus perdre inutilement  leurs points à cause d’un radar automatique.


EMISSION CONSACRÉE AU THÈME « RADARS NOUVELLE GÉNÉRATION : TOLÉRANCE ZÉRO ? »

« EasyRad a déjà permis de sauver 30 000 points et ce ne semble être que le début car à la fin de l’année 2018 la France comptera 100 radars de plus qu’en 2017 ».


Malgré l’effet des gilets jaunes, il y a fort à parier que les radars vont devenir de plus en plus rentables grâce à la mise en place du FVA.
Sous cette dénomination barbare se cache en effet le fichier des véhicules assurés issu du décret du 20 juillet 2018 et mis en place depuis le 1 janvier 2019.

Accessible par les forces de l’ordre en cas d’interpellation et par le CNT de RENNES qui gèrent les 4700 radars français, ce fichier permettra aux radars de déceler automatiquement si un véhicule contrôlé circule ou non avec une assurance valable.

Le croisement du fichier des immatriculations de véhicules et de celui des véhicules assurés permettra ainsi au CNT de générer non seulement un PV pour une infraction au code de la route mais aussi un PV pour non assurance dont le montant sera bien plus important.
En l’absence de toute infraction, la vidéo verbalisation permettra aussi de repérer les plaques d’immatriculation des véhicules non assurés et de les verbaliser immédiatement par l’envoi d’un PV au domicile du propriétaire.

Tous les véhicules en circulation pourront ainsi être contrôlés au niveau de la validité de leur assurance.

Si l’article L324-2 du code de la route prévoit que cette infraction en récidive est un délit passible notamment d’une amende pouvant atteindre 3750 euros, de l’annulation ou de la suspension du permis de conduire ou de la confiscation du véhicule, il faut retenir surtout que cette infraction sera punie la première fois d’une simple amende forfaitaire.

Le montant de cette amende forfaitaire sera de 400 euros minoré, 500 euros après les 15 premiers jours et de 1000 euros une fois majoré.

On comprend donc mieux l’intérêt pour l’Etat de pouvoir automatiser le croisement des fichiers et d’automatiser la verbalisation.

Avec 265 véhicules volés en France par jour, on peut se demander toutefois pourquoi l’Etat ne développe pas la même ingéniosité pour les repérer et tenter d’interpeller les auteurs de ces vols…question de priorité sans doute…


En effet, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales et professionnels indépendants qui sont titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique ou par vidéo-verbalisation.
L’objectif visé par cette loi est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était auparavant facile d’échapper aux sanctions en acquittant le procès-verbal adressé à la société.

L’article L121-6 du Code de la Route issu de la loi du 18 novembre 2016 dispose maintenant que :

Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, ce sont des milliers de sociétés et d’indépendants qui ont reçu un PV pour non désignation de conducteur pour une coquette somme de 675 euros !

Ces procédures soulèvent pourtant un très grand nombre de difficultés puisque notamment, l’obligation de dénonciation ne pèse pas sur la société mais sur le représentant légal personne physique. Il est donc en théorie interdit de multiplier par 5 le montant de l’amende encourue.

Le Défenseur des Droits lui-même a été saisie de nombreuses plaintes compte tenu de l’absence de clarté des PV envoyés, lesquels laissent penser que le représentant légal, lorsqu’il est l’auteur de l’infraction, pourrait payer le PV sans craindre d’autres sanctions.
Nous avons d’ailleurs obtenu plusieurs classements sans suite pour des contestations effectuées, ce qui démontre que nos arguments en défense sont sérieux.

C’est pour permettre aux sociétés de respecter l’article L.121-6 du Code de la Route tout en protégeant leurs effectifs sur le terrain qu’EASYRAD a été créé.

Notre plateforme permet en effet de contester un PV envoyé au nom d’une entreprise, sans être contraint de désigner le conducteur et sans craindre par la suite de recevoir un PV à 675 euros.

Si vous avez toutefois déjà reçu un tel PV pour non désignation, notre Cabinet a mis en place un formulaire de contestation automatisé conjoint au site EASYRAD, lequel nous permet une gestion automatisée des dossiers en cours.

Cela nous permet aussi de vous informer en temps réel de l’avancement de votre procédure et de vous proposer un honoraire inférieur au montant de l’amende de 160 € HT soit 192 € TTC par PV contesté.

Pour accéder à ce formulaire de contestation, il vous suffit de visiter l’adresse suivante :

http://www.maitredufour.com/contestation/

Une fois votre contestation validée, vous serez comme avec EASYRAD destinataire d’un email de confirmation explicatif, qui vous permettra de suivre la procédure.

Nous espérons que notre service vous permettra de soulager la trésorerie de votre entreprise face à ce racket déguisé.

Sébastien DUFOUR,
Avocat à la Cour.