Préconisée par le Conseil national de sécurité routière en 2013, cette mesure a été prise par un arrêté publié le 17 février 2015. Si celle-ci n’était pas obligatoirement applicable sur les anciennes plaques d’immatriculation, elle l’est désormais depuis le 1er janvier 2017. En d’autres termes, si votre plaque est homologuée selon l’ancien format, vous serez forcés de la changer.
Une mesure justifiée par la « sécurité » des usagers
La justification avancée pour cette réforme est pour le moins incongrue : le texte serait destiné à protéger les usagers les plus vulnérables, à savoir les conducteurs et les passagers des deux roues, particulièrement touchés par l’accidentalité et la mortalité routière. Cette disposition aurait pour finalité de rendre plus efficace le contrôle de la vitesse et du port du casque obligatoire.
À en croire le Gouvernement, les formats jusqu’alors existants auraient pour effet de développer chez l’usager un sentiment d’impunité (???), lequel serait particulièrement dangereux pour sa sécurité.
Jamais pourtant les radars automatiques n’ont eu de difficulté depuis 2003 pour lire les plaques d’immatriculation des deux roues.
La législation applicable aux plaques minéralogiques.
Depuis 2009, il existait trois formats de plaque d’immatriculation pour les deux-roues motorisés : 140 x 120 millimètres, 170 x 130 millimètres et 300 x 200 millimètres.
L’arrêté du 17 février 2015 visait à généraliser à l’ensemble des nouveaux deux-roues motorisés la taille unique de 210 x 130 millimètres. Pour autant, si cette disposition est entrée en vigueur au 18 février 2015, il était possible, pour les conducteurs en possession d’une moto plus ancienne, avec une plaque de taille différente, de la conserver dès lors que celle-ci était conforme à l’arrêté de 2009.
Désormais, depuis le 1er janvier 2017, il incombe à tous conducteurs de deux-roues de se conformer au format unique de 210 x 130 millimètres dans un délai de 6 mois, soit au plus tard le 1er juillet 2017.
De fait, si vous espériez échapper à cette mesure, c’est loupé ! .
Au regard des seuls 4 centimètres de différence en largeur et dans la mesure où aucune modification de la taille de la police n‘est opérée, la question de la pertinence de cette nouvelle mesure qui s’impose même aux véhicules déjà en circulation peut légitimement se poser.
Etait-il véritablement impératif en effet de refaire passer à la caisse plusieurs centaines de milliers d’usagers pour une différence aussi insignifiante et alors que le renouvellement du parc de motos neuves aurait permis une mise en place progressive de cette nouvelle norme ?
Les sanctions en cas de manquement à la réglementation
Conformément à l’article R.317-8 du Code de la route, le conducteur contrôlé par les forces de police avec un deux-roues doté d’une plaque non conforme à l’arrêté du 17 février 2015, s’expose à une contravention conséquente (sans retrait de points sur son permis de conduire) : une amende de 135 euros, laquelle peut être minorée à 90 euros s’il s’en acquitte sous 15 jours ou majorée à 375 euros dans l’hypothèse d’un retard de paiement excédant 45 jours.
De surcroît, s’agissant d’une infraction de quatrième classe, les forces de l’ordre pourront demander l’immobilisation du véhicule.