LA DÉNONCIATION DES INFRACTIONS ROUTIÈRES PAR L’EMPLOYEUR DEVIENT OBLIGATOIRE

S’il était jusqu’alors seulement prohibé pour une entreprise de s’acquitter des contraventions routières commises par ses salariés, il incombe désormais à partir du 1^er janvier 2017 à tout dirigeant de dénoncer l’auteur présumé d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

Le paiement de l’avis de contravention “possible” sous l’ancien régime

Auparavant et en application de l’article L. 121-3 du Code de la route, il était possible pour une entreprise de faire acquitter par un tiers le montant d’une contravention adressée directement au représentant légal d’une personne morale titulaire d’un certificat d’immatriculation.

Ainsi en pratique, de nombreuses sociétés se contentaient, sans dénoncer l’auteur présumé des faits, de transmettre l’avis de contravention au salarié impliqué afin qu’il procède lui-même au paiement de son amende.

Si cette façon de procéder n’entrainait généralement aucune conséquence pour le permis de conduire du dirigeant de l’entreprise, elle restait toutefois risquée puisque contrairement à une idée reçue, la loi permettait et permet toujours d’appliquer le retrait de points afférent à l’infraction sur son propre permis de conduire.

Cette situation qui a perduré pendant treize années a permis ainsi de préserver le permis de conduire de nombreux salariés, lesquels ne perdaient aucun point en payant l’amende adressée au nom de l’entreprise.

La nouvelle législation applicable au 1 janvier 2017 a toutefois considérablement changé la situation juridique des entreprises et de leurs dirigeants.

L’obligation légale imposée aux dirigeants de dénoncer l’auteur présumé d’une infraction

La loi de modernisation de la Justice du 21^ème siècle du 18 novembre 2016 a institué un nouvel article L. 121-6 au Code de la route.

Selon cet article :

Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette loi impose donc maintenant aux entreprises de dénoncer l’auteur présumé de l’infraction dans un délai de 45 jours et suivant un certain formalisme.

Tout manquement à cette nouvelle obligation légale expose le représentant légal de l’entreprise à titre personnel, à une contravention conséquente pouvant aller jusqu’à 750 €.

Il est impératif en conséquence que les entreprises cessent de confier, comme elles le font encore, aux salariés impliqués les avis de contravention reçus.

En effet, en se dessaisissant au profit du salarié de l’avis de contravention libellé au nom de l’entreprise, le dirigeant se met en lui-même en danger vis-à-vis de la loi pour le cas où le salarié acquitterait le montant de l’amende.

On rappelle en effet que la loi proscrit maintenant qu’un avis de contravention adressé à une personne morale puisse être acquitté sans dénonciation d’une personne physique.

Il est donc impératif que le dirigeant ou le service administratif en charge de ces questions, effectue lui-même la dénonciation de l’auteur présumé de l’infraction sur le site www.antai.gouv.fr.

Cette dénonciation entrainera automatiquement l’établissement et l’envoi d’un nouvel avis de contravention supportant l’identité du salarié.

Cet avis de contravention sera adressé directement au domicile du salarié qui fera alors son affaire de le payer ou de le contester.

L’obligation instituée par l’article L. 121-6 du Code de la route aura été respectée et la responsabilité du dirigeant de l’entreprise ne pourra pas être recherchée.

EasyRad et la protection efficace des salariés dénoncés

Le site créé par le Cabinet d’avocats DUFOUR et ASSOCIES est le fruit de plus de 14 années d’expérience dans le contentieux contraventionnel lié aux radars automatiques.

Maître Sébastien DUFOUR, avocat du permis de conduire, a imaginé un site internet entièrement automatisé afin non seulement de protéger les permis de conduire des salariés dénoncés, mais aussi de pouvoir offrir aux entreprises qui souhaitent protéger leurs effectifs sur le terrain, une solution juridique efficace, peu chère et rapide à mettre en œuvre.

Le service proposé par EasyRad repose sur deux constats évidents :

– D’une part, un salarié n’est ni propriétaire, ni locataire de son véhicule de fonction. Il n’est donc pas astreint au paiement de la consignation préalable obligatoire prévue à l’article 529-10 du code de procédure pénale. L’article L. 121-3 du Code de la route ne permet pas non plus de le condamner au paiement d’une amende civile. Dés lors, hormis le paiement des honoraires d’EasyRad, aucune contrainte financière ne peut être exercée contre lui.
– D’autre part, moins de 1% des radars installés contrôlent les véhicules par l’avant. Ce qui empêche de fait dans 99% des cas toute possibilité d’identifier l’auteur de l’infraction. Il suffit alors de contester sa responsabilité pénale pour échapper aussi au retrait de point lié à l’infraction.

Les honoraires de 54 euros sollicités par EasyRad pour valider la contestation de l’infraction incluent l’ensemble des diligences à accomplir pour mener à terme la mission de défense du salarié, notamment l’intervention si besoin du Cabinet DUFOUR ASSOCIES auprès de la juridiction saisie du dossier.

Les résultats obtenus par EasyRad sont déjà suffisamment probants pour considérer qu’au même titre que les avertisseurs de radars, le site de Me DUFOUR est un acteur juridique incontournable pour lutter contre les radars automatiques.

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017, LES VITRES TEINTÉES SONT ILLÉGALES !

Jusqu’au 31 décembre 2016, à l’avant ou à l’arrière d’un véhicule, les vitres teintées étaient tolérées dès lors que le conducteur disposait d’une visibilité suffisante depuis l’intérieur de son véhicule et que son champ de vision n’était pas déformé.

Toutefois, la législation a été modifiée depuis le 1 janvier 2017 afin que les vitres teintées pouvant constituer une entrave à la visibilité des forces de l’Ordre depuis l’extérieur soient prohibées.

L’interdiction de conduire un véhicule disposant de vitres teintées

La sûreté des citoyens, la sécurité du conducteur ainsi que celle des autres usagers constituent les fondements allégués de cette nouvelle mesure.

Au-delà du défaut de visibilité induite par les vitres teintées pour le conducteur lui-même et les autres usagers de la route, c’est bien la complexité voire l’impossibilité pour les forces de l’ordre de relever les fautes susceptibles d’être commises par les conducteurs, telles que l’utilisation du téléphone portable ou le non-port de la ceinture, qui a justifié secrètement cette nouvelle réglementation.

De fait, l’article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 prévoit la prohibition formelle d’apposer sur les vitres latérales avant d’un véhicule un film teinté.

Conformément à cette disposition, l’interdiction est applicable dès lors que le taux de transparence est inférieur à 70%. Il demeure pour autant quelques rares exceptions relatives notamment aux impératifs médicaux.

L’entrée en vigueur du texte étant effective depuis le 1^er janvier 2017, il incombe toutefois aux automobilistes les moins téméraires de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de s’y conformer.

Les sanctions applicables en cas de manquement à la nouvelle réglementation

En cas de contrôle d’un véhicule non conforme par les forces de police et selon l’article R. 316-3-1 du Code de la Route, tout manquement de la part des conducteurs à cette nouvelle obligation légale les expose, à titre personnel, à une contravention conséquente de 135 euros et à un retrait de 3 points sur leur permis de conduire.

Toutefois, cette mesure est sujette à de vives controverses.

En effet, si les forces de l’ordre ont le pouvoir de sanctionner le titulaire d’un véhicule aux vitres considérées trop opaques, la détermination de la conformité à la réglementation de la teinte des vitres relève de leur souveraine appréciation.

Dès lors, en marge des justifications de sécurité routière alléguées, on peut se demander légitimement si cette réglementation est réellement applicable puisqu’il n’existe aucun appareil mis à disposition des forces de l’ordre pour mesure cette opacité.

A défaut d’un outil de mesure précis, fiable et homologué, l’incohérence et l’irrégularité de la mesure semblent évidentes.

Il faut parier en tout état de cause que les tribunaux seront bien en peine pour caractériser l’infraction routière si l’agent se contente de reprendre dans son procès-verbal, la qualification pénale de l’infraction sans en caractériser les éléments constitutifs.

En outre, une telle mesure est-elle acceptable au regard du droit fondamental au respect de la vie privée ? La nécessité de protéger les usagers est-elle de nature à justifier la restriction d’une liberté individuelle ?

Aussi, qu’en est-il de l’harmonisation de la réglementation au niveau européen ? Dans certains pays de l’Union européenne, la teinte des vitres n’est pas interdite. En procédant comme elle l’a fait, la France interdit en conséquence à tout étranger de circuler sur son territoire sans modifier préalablement son véhicule.

On comprend alors la situation ubuesque dans laquelle se trouverait un conducteur allemand se rendant en Espagne, lequel pourrait circuler avec des vitres teintées dans son pays d’origine et de destination, mais pas sur le territoire français.

Quid en outre du français circulant en France avec un véhicule étranger ?

Une inégalité sera donc inévitablement observée puisqu’on imagine mal les forces de l’ordre françaises interpeler des conducteurs étrangers pour ce seul motif.

Ce sont autant de raisons pour lesquelles la mesure envisagée fait naître de multiples inquiétudes. Les dérives potentielles sont telles qu’il apparaît impératif de réviser ce texte pour le moins inapplicable en pratique.

Une chose est sûre, les tribunaux devront y voir bien clair, eux !

CARTE GRISE : LE TITULAIRE DOIT DORÉNAVANT ÊTRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Le 24 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté une série de mesures parmi lesquelles se trouve l’obligation d’inscrire, sur tout certificat d’immatriculation, le nom d’un titulaire du permis de conduire.

La mention obligatoire d’un titulaire du permis de conduire sur la carte grise

Conformément à l’article 37 de la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, il est fait obligation au titulaire d’une carte grise de posséder le permis de conduire relatif à la catégorie du véhicule concerné. A défaut, il lui incombe de désigner une personne titulaire de celui-ci afin d’éviter tout contentieux autour du permis de conduire.

Il est à noter que le nom du propriétaire sera aussi indiqué sur le certificat d’immatriculation.

Les conditions d’application de la mesure

Si la carte grise est établie au nom de plusieurs personnes, chacun des co-titulaires doit, dans l’hypothèse de la vente du véhicule, devra signer les documents.

Sur la carte grise elle-même, ne figurent que le nom et le prénom du principal titulaire ainsi que la mention du nombre de co-titulaires. Il n’est pas indispensable, pour les co-titulaires, d’être domiciliés au même endroit. Pour autant, la carte grise ne précisera que l’adresse du principal titulaire.

Mais alors, qu’en est-il des mineurs et des personnes non titulaires du permis de conduire lesquelles héritent d’un véhicule ? Peuvent-elles toujours immatriculer ledit véhicule à leur nom ?

S’il était jusqu’alors légal en France, qu’une personne physique mineure ou majeure mais ne possédant pas de permis de conduire puisse immatriculer un véhicule à son nom, cela n’est dorénavant plus possible.

Il est interdit d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant mineur.

Certains titulaires du permis ont en effet pour usage d’immatriculer leur véhicule au nom de leur enfant mineur afin d’éviter de perdre des points de permis de conduire.

Cette nouvelle législation a donc pour objectif de décourager les personnes recourant à cette astuce pour échapper à leurs responsabilités ou au retrait de point lors des contrôles automatiques effectués par les forces de l’ordre. L

De fait, si le propriétaire du véhicule est un mineur ou une personne non titulaire du permis de conduire, la carte grise devra être établie au nom d’une personne titulaire du permis.

Le propriétaire reste néanmoins inscrit sur le certificat d’immatriculation. Dès lors, rien n’interdit aux personnes n’ayant pas le permis de conduire de recevoir un véhicule en héritage ou en donation.

RADARS AUTOMATIQUES : SÉBASTIEN DUFOUR VEUT «AUTOMATISER LA CONTESTATION»

Contester une infraction pour excès de vitesse est tentant pour un grand nombre d’automobilistes, qui abandonnent cependant cette idée en raison des lourdes formalités administratives que cela peut engendrer. Sébastien Dufour nous confirme qu’il y a « très peu de contestations », illustrant cette situation avec les chiffres de 2015, où seulement 5% des 13,5 millions d’infractions en ont fait l’objet. Il faut dire que contester une amende pour excès de vitesse ou franchissement de feu rouge a un coût, en temps et en argent.

Le site EasyRad a donc pour objectif d’aider les automobilistes qui souhaitent contester à le faire plus facilement avec l’aide d’avocats. Il suffit d’y remplir un formulaire avec les informations de l’avis de contravention et ensuite le processus de contestation suivra son cours automatiquement. « C’est le bras armé de l’automobiliste » nous dit Sébastien Dufour, qui facture 54 euros TTC cette prestation.

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Publié le 15/11/2016 – Le parisien

PERMIS DE CONDUIRE : QUAND LA CONTESTATION DE PV DEVIENT AUTOMATIQUE

La prestation, d’un nouveau genre, n’est pas gratuite. Pour chaque infraction, l’avocat demande une somme forfaitaire de 54 €, « soit le prix d’une amende minorée hors TVA et un tarif suffisamment bas pour être accessible au plus grand nombre », justifie Sébastien Dufour.

Une fois sur le site EasyRad, l’automobiliste pris en faute indique seulement le numéro de son PV et de sa plaque d’immatriculation. Tout le reste de la procédure est pris en charge avec la promesse, dans la quasi-totalité des cas, de ne pas perdre de points. « Presque tous les radars de contrôle de vitesse et tous ceux sanctionnant les passages au feu rouge prennent des clichés par l’arrière. Il est donc impossible d’identifier le conducteur et donc de retirer des points sur un permis d’une personne inconnue. »

Toutefois le propriétaire de la carte grise devra bel et bien payer l’amende.

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Publié le 02/12/2016 – L’argus

EASY-RAD.ORG : UN SITE POUR CONTESTER SES PV DE FAÇON AUTOMATISÉE

Concrètement, après avoir consigné le montant de l’amende reçue sur le site de télépaiement www.amendes.gouv.fr, le propriétaire du véhicule flashé saisi le numéro de référence de règlement sur le site Easy-Rad pour lancer la procédure.

Il lui faudra alors renseigner les éléments du PV sur le formulaire disponible et s’acquitter d’une somme forfaitaire de 54 euros pour que le site se mette à traiter automatiquement toutes les démarches administratives à sa place. Au besoin, un avocat peut aller plaider sa cause devant un tribunal.

Si l’on n’est pas le propriétaire du véhicule flashé mais qu’on a été dénoncé (par exemple par son employeur comme la loi l’y obligera à partir du 1er janvier 2017), la procédure est assez semblable, étape de la consignation de l’amende en moins.

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EASYRAD CONTESTE VOS AVIS DE CONTRAVENTION ET PRÉSERVE VOTRE PERMIS À POINTS !

Publié le 02/11/2016 – Le repaire des motards

EASYRAD : DES AVOCATS POUR CONTESTER SES AMENDES

Pas facile d’échapper aux systèmes de contrôles automatiques. Nombreux sont les motards qui se sont déjà fait pincer par un radar. Heureusement, il est possible de contester les infractions relevées par un système automatique.

Mais si la procédure est facilement accessible en ligne, il n’est pas toujours évident de parvenir à être exonéré de son dû et ce d’autant plus que seulement 1% des PV de vitesse relevés par radars automatiques sont contestés et seulement 4% pour les radars feu rouge.

C’est dans cet objectif que le cabinet d’avocats Dufour & Associés, spécialisé dans la défense des conducteurs, a lancé un site de contestation des amendes : EasyRad.

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Publié le 30/11/2016 – Challenges

CETTE START-UP QUI CONTESTE VOS EXCÈS DE VITESSE

« Pour la contestation, EasyRad s’appuie sur le Code de la Route et plus particulièrement l’article L212-3, qui stipule que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées (…) à moins (…) qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction ».

En somme, il suffit de démontrer que le titulaire de la carte grise n’est pas identifiable pour que le retrait de points soit annulé. Or, pour pouvoir également contrôler les deux-roues, la majorité des radars flashent aujourd’hui par l’arrière. La plaque est donc lisible, mais il est impossible d’identifier le conducteur.

Du pain béni pour Maître Sébastien Dufour, qui a pu lancer ce business en traitant la contestation d’une manière presque aussi automatisée que le relevé de l’infraction ! La procédure est en effet toujours identique, prise en charge par EasyRad, alors que le client peut avoir un accès suivi à son dossier. »

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EMISSION CONSACRÉE AU THÈME « ECONOMISER DE L’ARGENT SUR LA ROUTE DES VACANCES »

EasyRad peut vous permettre de contester vos avis de contravention et d’éviter de payer l’amende, selon les cas.

Une procédure simple et rapide pour sauver vos points