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PV POUR NON DESIGNATION ADRESSÉS AUX ENTREPRISES…L’ETAT FAIT DEMI-TOUR !

PV adressé à une personne physique Le piège était parfait. Une disposition légale intégrée fin 2016 dans une loi « fourre-tout », des journalistes occupés à faire la promotion du candidat MACRON, un manque évident de communication du Chargé Interministériel à la Sécurité Routière habituellement très bavard et un délai volontairement long pour envoyer les premiers PV. Ce sont donc des milliers d’entreprises qui sont tombés dans le panneau sans connaître la nouvelle mesure rendant impérative au 1 janvier 2017 l’obligation de désigner l’identité d’un salarié impliqué dans une infraction routière. L’Etat ne s’en plaindra pas puisqu’entre le 1er janvier et la fin du mois d’avril 2017, il n’a strictement rien fait…aucune poursuite, aucune amende émise…de quoi rassurer les entreprises et entretenir le doute sur l’existence même de cette obligation de dénonciation. La rumeur sur les réseaux sociaux laissait même penser que cette mesure n’existait pas ! Et pourtant…dès la fin du mois […]

09/11/2017

Sociétés attention vous ne pouvez plus payer vos pv !

En effet, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales et professionnels indépendants qui sont titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique ou par vidéo-verbalisation. L’objectif visé par cette loi est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était auparavant facile d’échapper aux sanctions en acquittant le procès-verbal adressé à la société. L’article L121-6 du Code de la Route issu de la loi du 18 novembre 2016 dispose maintenant que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est […]

12/09/2017

Radar : easyrad ne vous laisse pas en rade

« Easyrad veut donc aider les automobilistes à sauver leur argent, et surtout leurs points. Pour cela, il suffit de donner quelques informations de base, dont les références du PV et les coordonnées du propriétaire de l’auto concernée. Le service gère ensuite tout le reste, en envoyant une lettre certifiée au centre de Rennes. Le conducteur reçoit un numéro de suivi de dossier et est informé de la décision rendue par la justice. La démarche n’est en revanche pas gratuite : il faut verser 54 € (soit 45 € hors taxe). Mais pour Sébastien Dufour, c’est une somme dérisoire par rapport au coût traditionnel d’un avocat, « équivalente à […]

21/06/2017

PV : un site Internet pour contester à votre place

« Easyrad veut donc aider les automobilistes à sauver leur argent, et surtout leurs points. Pour cela, il suffit de donner quelques informations de base, dont les références du PV et les coordonnées du propriétaire de l’auto concernée. Le service gère ensuite tout le reste, en envoyant une lettre certifiée au centre de Rennes. Le conducteur reçoit un numéro de suivi de dossier et est informé de la décision rendue par la justice. La démarche n’est en revanche […]

21/06/2017

Ils contestent pour vous vos PV d’excès de vitesse

« L’État privilégie le jackpot financier ! Je suis avocat. Je ne fais rien d’illégal, souligne-t-il. Au contraire EasyRad milite pour améliorer la sécurité routière puisqu’il dénonce les aberrations d’un système conçu pour ne pas pouvoir identifier les conducteurs en infraction. 80 % des excès de vitesse constatés sont inférieurs à 20 km/h, explique-t-il, il s’agit donc d’offrir aux automobilistes un véritable service de protection de leur permis de conduire et non de […]

21/06/2017

Cette start-up qui conteste vos excès de vitesse

« Pour la contestation, EasyRad s’appuie sur le Code de la Route et plus particulièrement l’article L212-3, qui stipule que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées (…) à moins (…) qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction ». En somme, il suffit de démontrer que le titulaire de la carte grise n’est pas identifiable pour que le retrait de points soit annulé. Or, pour pouvoir également contrôler les deux-roues, la majorité des radars flashent […]

21/06/2017

Easy-Rad.org : un site pour contester ses PV de façon automatisée

« Concrètement, après avoir consigné le montant de l’amende reçue sur le site de télépaiement www.amendes.gouv.fr, le propriétaire du véhicule flashé saisi le numéro de référence de règlement sur le site Easy-Rad pour lancer la procédure. Il lui faudra alors renseigner les éléments du PV sur le formulaire disponible et s’acquitter d’une somme forfaitaire de 54 euros pour que le site se mette à traiter automatiquement toutes les démarches administratives à sa place. Au besoin, un avocat peut aller plaider sa cause […]

21/06/2017
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