LA CONSIGNATION

Au cours de notre formulaire en ligne, nous vous demandons si vous avez une carte de consignation.

Conformément aux articles 529-2 et suivants du code de procédure pénale, la consignation est obligatoire en cas de contestation de l’avis de contravention et ce seulement si vous êtes en possession d’une carte de consignation sur votre formulaire de requête en exonération.

La consignation correspond au montant de l’amende forfaitaire (ou forfaitaire majorée si vous contestez l’avis majoré) et a pour but de dissuader les contrevenants de contester leurs avis de contravention.

Le règlement de la consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire.

Une fois cette consignation effectuée, celle-ci sera prélevée de votre compte en banque.

En réalité, cette somme sera à déduire de la condamnation prononcée au terme de la procédure voire vous sera remboursée en cas de relaxe ou classement sans suite de votre dossier.

Si vous ne consignez pas alors que vous étiez en possession d’une carte de consignation, la contestation sera déclarée irrecevable et ne pourra pas être traitée valablement par le ministère public et la juridiction. Soyez donc vigilants !

Si vous avez une carte de consignation, notre formulaire vous demandera de consigner :

Vous arriverez sur la page suivante et devrez veiller à ce que la case REGLER POUR CONSIGNER (et non régler pour payer définitivement) soit bien cochée !
		Une fois la consignation effectuée, le site amendes.gouv vous éditera un « reçu du paiement ».

Il faudra alors cliquer sur « continuer » pour obtenir le « justificatif de consignation » dont vous aurez besoin.

Voici le justificatif de consignation sur lequel vous trouverez la référence de règlement de la consignation qu’il faudra copier-coller dans notre formulaire sur EasyRad.

Voilà ! Vous avez consigné et n’avez plus qu’à terminer de remplir notre formulaire en ligne pour lancer votre contestation !