LA DÉNONCIATION DES INFRACTIONS ROUTIÈRES PAR L’EMPLOYEUR DEVIENT OBLIGATOIRE S’il était jusqu’alors seulement prohibé pour une entreprise de s’acquitter des contraventions routières commises par ses salariés, il incombe désormais à partir du 1er janvier 2017 à tout dirigeant de dénoncer l’auteur présumé d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise. Le paiement de l’avis de contravention “possible” sous l’ancien régime Auparavant […]

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017, LES VITRES TEINTÉES SONT ILLÉGALES ! Jusqu’au 31 décembre 2016, à l’avant ou à l’arrière d’un véhicule, les vitres teintées étaient tolérées dès lors que le conducteur disposait d’une visibilité suffisante depuis l’intérieur de son véhicule et que son champ de vision n’était pas déformé. Toutefois, la législation a été […]

CARTE GRISE : LE TITULAIRE DOIT DORÉNAVANT ÊTRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE Le 24 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté une série de mesures parmi lesquelles se trouve l’obligation d’inscrire, sur tout certificat d’immatriculation, le nom d’un titulaire du permis de conduire. La mention obligatoire d’un titulaire du permis de conduire sur la carte grise Conformément […]