Salariés désignés

Ne jamais payer le PV libellé au nom de la société

Vous avez été flashé avec un véhicule de fonction qui ne vous appartient pas, dans ce cas votre entreprise doit obligatoirement à réception du PV vous dénoncer par application de l’article L121-6 du code de la route.

Vous pouvez aussi vous dénoncer vous-même sur le site de l’ANTAI si vous êtes en possession de l’avis de contravention adressé au nom de votre entreprise :
https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero

Attention, il ne faut jamais acquitter l’amende d’un avis de contravention libellé au nom d’une entreprise sinon vous exposeriez le représentant légal à des poursuites judiciaires par application de l’article L121-6 du code de la route.De même en qualité de salarié d’une entreprise, vous n’êtes pas autorisé à contester sur EasyRad un avis de contravention libellé au nom d’une entreprise.

Seul le représentant légal peut mandater notre Cabinet d’Avocats pour introduire une procédure judiciaire au nom de son entreprise.

Une contestation efficace et sans consignation

Une fois la dénonciation effectuée, vous serez destinataire à votre domicile d’un nouvel avis de contravention que vous pourrez alors contester sur EasyRad.

Vous serez dispensé du paiement de la consignation pour contester et vous n’aurez que les frais d’EasyRad à régler.

Lorsque le conducteur du véhicule ne peut pas être identifié sur la photographie de l’infraction, il ne peut ni être pénalement responsable de l’infraction, ni perdre de points sur son permis de conduire.

Cette règle résulte de l’article L121-1 du code de la route qui dispose que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».

EasyRad préservera donc votre permis de conduire et votre portefeuille dans tous les dossiers de radars feux rouges, radars vitesse moyenne dits « tronçons » et radars dits « mobiles-mobiles » et dans une très grande majorité des dossiers de radars vitesse fixes et de radars vitesse chantiers.

Nous précisons d’ailleurs que même prise de face, la photographie de l’infraction ne permet quasiment jamais d’identifier le conducteur.

En tout état de cause, si vous voulez vérifier que l’identité du conducteur ne peut pas être établie, vous pouvez faire la demande de photographie sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/.

Juridiquement, la désignation effectuée par votre employeur n’a en outre aucune valeur et ne matérialise pas l’infraction commise.

Seule la photographie peut constituer une preuve en établissant l’identité du conducteur.

Un contrat de travail ou même une attestation de votre employeur ne servira donc à rien pour démontrer votre culpabilité.

ATTENTION TOUTEFOIS AUX VÉHICULES MUNIS D'UNE CARTE CHRONOTACHYGRAPHE !

Conformément à l’article L3315-5 du code des transports, la majorité des transports routiers ont l’obligation d’être munis d’une carte conducteur insérée dans le
chronotachygraphe du véhicule.

En cas de contravention relevée à l’encontre de ces véhicules, l’employeur procédera à la désignation du conducteur et ce dernier réceptionnera l’avis de contravention.

Si vous contestez un avis de contravention relevé dans ce cadre, avec EasyRad, il est possible que le Ministère Public demande à votre société la production du relevé de conduite du véhicule en infraction afin de vérifier l’identité du conducteur à la date et à l’heure concernées.

Si votre société ne vous soutient pas dans la démarche de contestation et produit cet élément au Ministère public, alors il est vraisemblable que la juridiction considérera que vous étiez l’auteur de l’infraction sans que l’argumentation utilisée par EasyRad ne puisse encore fonctionner.

La seule exception à ce cas est celle des remorques flashées et pour lesquelles les sociétés ne tiennent pas de livret de bord reliant les remorques aux véhicules tracteurs munis des cartes chronotachygraphes. Conformément à l’article L3315-5 du code des transports, la majorité des transports routiers ont l’obligation d’être munis d’une carte conducteur insérée dans le
chronotachygraphe du véhicule.

En cas de contravention relevée à l’encontre de ces véhicules, l’employeur procédera à la désignation du conducteur et ce dernier réceptionnera l’avis de contravention.

Si vous contestez un avis de contravention relevé dans ce cadre, avec EasyRad, il est possible que le Ministère Public demande à votre société la production du relevé de conduite du véhicule en infraction afin de vérifier l’identité du conducteur à la date et à l’heure concernées.

Si votre société ne vous soutient pas dans la démarche de contestation et produit cet élément au Ministère public, alors il est vraisemblable que la juridiction considérera
que vous étiez l’auteur de l’infraction sans que l’argumentation utilisée par EasyRad ne puisse encore fonctionner.

La seule exception à ce cas est celle des remorques flashées et pour lesquelles les sociétés ne tiennent pas de livret de bord reliant les remorques aux véhicules tracteurs munis des cartes chronotachygraphes.

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