Vidéo Verbalisations
EASYRAD PROTÈGE VOTRE PERMIS
Depuis le 1 janvier 2017, Easyrad permet de contester les infractions constatées par « vidéo-verbalisation » sans radar ni interpellation.
La vidéo-verbalisation, comment ça marche ?
La vidéo verbalisation consiste pour un agent de police à relever les infractions qu’il constate à travers un système de caméras dirigé sur la voie publique.
De ce fait il n’y a pas de photographie prise lors de la commission de l’infraction. L’agent de police se contente en effet de dresser un procès-verbal avec la date, l’heure, le lieu et le numéro d’immatriculation relatif au véhicule en infraction.
Une fois ce procès-verbal dressé il recherche sur le fichier d’immatriculation des véhicules l’identité du propriétaire du véhicule et il lui adresse l’avis de contravention concernant les faits qu’il a pu constater.
EasyRad est donc tout aussi efficace sur ce type d’infraction puisque l’identité véritable de l’auteur de l’infraction, comme pour les radars automatiques, est inconnue.
Attention, toutes les infractions ne peuvent pas être constatées par vidéo verbalisation !
Seules celles définies à l’article R121-6 du code de la route sont susceptibles de faire l’objet d’une telle procédure, à savoir :
- 1° - Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
- 2° - L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;
- 4° - L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;
- 6° - Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
- 6° bis - Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;
- 7° - Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412- 30, R. 412-31 et R. 415-6 ;
- 8° - Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
- 9° - Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;
- 10° bis - La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;
- 11° - L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
Les infractions relevées à la volée, comment ça marche ?
A la différence de la vidéo verbalisation l’infraction relevée à la volée ne nécessite pas de système de caméras complexe.
L’infraction est relevée par un agent de police ou un gendarme qui la constate sur le terrain mais sans interpeller le conducteur du véhicule.
L’agent se contente en effet de relever l’immatriculation du véhicule et lui adresse, comme pour la vidéo verbalisation, l’avis de contravention par courrier à l’adresse qui figure sur la carte grise.
Cette méthode de verbalisation est souvent utilisée par des policiers qui suivent le véhicule en infraction avec un véhicule de service.
Les infractions relevées à la volée sont parfaitement contestables via EasyRad dans la mesure où, encore une fois, l’identité de l’auteur de l’infraction n’est pas relevée lors de la verbalisation.
Les infractions concernées par cette procédure sont les mêmes que celles listées précédemment pour la vidéo verbalisation.
Non respect du passage piéton, une perte de 6 points de votre permis de conduire
Depuis le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 entré en vigueur le 19 septembre 2018, l’infraction de non-respect de la priorité de passage à l’égard du piéton prévue à l’article R. 415-11 du code de la route entraine une amende de 135 euros et une perte de 6 points du permis de conduire.
Cette infraction est l’une des très rares contraventions à entrainer une perte aussi importante de 6 points.
Si vous n’avez pas été interpellé et que vous avez été rendu destinataire d’un avis de contravention pour une telle infraction, EasyRad saura pour seulement 59 euros TTC, préserver vos 6 points de permis de conduire.
A noter toutefois qu’il est très important pour cela de bien respecter les consignes qui vous seront données par le cabinet dans le cadre de la procédure de contestation.
