Foire aux questions

1 - L’ARTICLE L. 121-3 DU CODE DE LA ROUTE. LA PROTECTION DE VOS POINTS

Quand faut-il utiliser EasyRad ?

EasyRad est un système automatisé qui exploite le point faible des nouvelles méthodes de verbalisation. Elles ne permettent en effet jamais d’identifier le conducteur du véhicule impliqué dans la commission de l’infraction !

Notre service fonctionne dans 100% des dossiers dans lesquels la photographie de l’infraction ne permet pas d’identifier le conducteur.

EasyRad protège à tous les coups votre permis de conduire contre les radars feux rouges et les radars tronçons !

En tout état de cause, avant d’utiliser EasyRad, vous pouvez demander la photographie de l’infraction à l’adresse suivante et vous assurer que le conducteur n’est pas identifiable :
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/.

Attention, cette demande n’interrompt pas le délai de 45 jours qui doit être respecté pour contester votre infraction. Mieux vaut donc demander le cliché rapidement.

Si le conducteur du véhicule n’est pas identifiable sur le cliché, alors vous pouvez utiliser EasyRad sans risque car vous ne perdrez pas vos points !

Quels sont les risques encourus ?

Si toutes les contestations sont adressées au CNT de RENNES, elles sont ensuite transmises auprès des tribunaux d’instances compétents pour le suivi du dossier et la décision finale.

Une même contestation peut donc être traitée de 50 façons différentes, suivant les Officiers du Ministère public ou les magistrats qui traiteront le dossier.

Notamment, il arrive que dans de très rares dossiers, vous puissiez faire l’objet d’une convocation de la part des forces de l’ordre, pour expliquer les motifs de votre contestation. En réalité, ces convocations n’ont d’autre but que de vous faire dire qui conduisait le véhicule au moment des faits puisque la photographie ne peut le déterminer.

Dans ce cas, nous vous expliquerons l’attitude à tenir, il vous suffira de nous informer de cette convocation. Vous ne devrez pas vous y rendre tant que vous n’aurez pas reçu nos instructions.

Pour les titulaires de carte grise ou les locataires de véhicule (les salariés dénoncés ne sont pas concernés), l’issue de la procédure peut s’avérer plus onéreuse que le simple paiement de l’amende.

En effet, par application de l’article L121-3 du code de la route, il arrive régulièrement que les tribunaux augmentent le montant de l’amende forfaitaire initiale en compensation du fait qu’il n’est pas possible de vous retirer des points de permis. Si le maximum encouru est de 450 euros après contestation, en réalité pour une amende à 68 euros, le coût final de la procédure peut varier entre 68 et 200 euros en moyenne, hors coût d’EasyRad (le montant de la consignation déjà versée au début du dossier est à déduire de ce coût).

Il vous appartient donc de prendre en compte ce risque financier pour décider si la préservation de vos points de permis justifie ou non de faire appel à Easyrad.

Je suis un salarié dénoncé, pourquoi je ne paierai pas d’amende avec EasyRad ?

Parce qu’un salarié dénoncé n’est ni titulaire de la carte grise du véhicule, ni le locataire du véhicule. Dans ces conditions, la loi ne prévoit aucune peine d’amende civile à son encontre, ni aucun retrait de point(s) si la photographie ne permet pas de l’identifier. Il est donc très facile pour un salarié d’échapper aux sanctions avec EasyRad.

Comment être certain que je ne perdrai pas mes points ?

Le système automatisé mis en place par l’Etat n’a pas vocation à permettre d’identifier les auteurs d’infractions. En effet, une majorité des radars automatiques de vitesse flashent par l’arrière et 100% des radars de feux rouges flashent par l’arrière. Dans ces conditions, il devient très difficile de prouver la culpabilité d’un conducteur. Il lui suffit alors de contester l’infraction pour échapper au retrait de point(s), voir même au paiement de l’amende pour les personnes ou salariés dénoncés. Vous pouvez faire une demande de photographie pour vous assurer que vous n’êtes pas identifiable sur le cliché.

Comment EasyRad fait-il pour protéger mon permis ?

Pendant tout le temps de la procédure, vous ne pourrez pas perdre vos points de permis de conduire. Seule une décision de justice définitive peut entrainer un retrait de point(s). Dès lors, à partir du moment où vous contestez un PV, vous suspendez la procédure et obligez un tribunal à devoir statuer sur votre demande.

2 - LES INFRACTIONS PRISES EN CHARGE PAR EASYRAD

Comment savoir rapidement si une infraction est contestable avec EasyRad ?

Un simple coup d’œil sur votre formulaire de requête en exonération vous permettra d’obtenir la réponse. Si une grande croix barre le formulaire avec la mention « vous avez été intercepté(e). Les cas 1 et 2 ne vous sont pas applicables », il vous faudra contacter directement le Cabinet DUFOUR ASSOCIES pour pouvoir contester, EasyRad ne pourra pas traiter cette infraction.

Puis-je contester une amende forfaitaire majorée avec EasyRad ?

Oui, le service proposé par EasyRad permet aussi la contestation des infractions au stade avancé de la majoration. Que le montant soit de 180 ou de 375 euros, vous pourrez aussi contester votre infraction en utilisant Easyrad. Le montant de la consignation si elle est nécessaire, sera par contre plus élevé que pour une infraction forfaitaire à 68 ou 135 euros puisqu’il correspondra au montant majoré de l’amende.

Je suis salarié d’une entreprise qui m’a dénoncé, j’ai reçu un avis de contravention à mon nom, puis-je contester ?

Oui, EasyRad a été conçu principalement pour permettre aux salariés de protéger leur permis de conduire et pour contrer la nouvelle loi obligeant les entreprises à les dénoncer. Avec EasyRad, il vous suffit de contester l’infraction pour échapper au retrait de point(s) et même au paiement de l’amende.

J’ai reçu une amende forfaitaire majorée à 375 euros pour un feu rouge, puis-je utiliser EasyRad ?

Oui à la condition que l’infraction ait été relevée par un radar automatique et non par un agent de police. Dans ce cas, l’infraction qui a été constatée par l’arrière et sans interpellation ne pourra entrainer aucun retrait de point(s).

Peut-on contester une infraction de stationnement avec ce site ?

Non, EasyRad ne peut pas contester une infraction de stationnement. Notre service ne peut fonctionner qu’avec les infractions relevées par radars automatiques et susceptibles d’entrainer un retrait de point(s).

Est-il possible de contester un excès de vitesse pour lequel j’ai été interpelé ?

Non, EasyRad ne peut pas contester les excès de vitesse lorsque vous avez été interpelé. Toutes les infractions relevées par les appareils ULTRALYTE, BRITAX, EUROLASER SAGEM ou PRO LASER ne sont pas prises en charge par notre site internet. Il vous faudra donc contacter directement le Cabinet d’avocats DUFOUR ASSOCIES.

Quelles sont les infractions qu’EasyRad peut contester ?

EasyRad est conçu pour pouvoir contester toutes les infractions relevées par radars automatisés.
Vous pouvez contester :
– les radars fixes de types MESTA 2010, 210C et 210D ;
– les radars embarqués de type GATSO MILLIA ;
– les radars tronçons de type MESTA 5000 SMART ;
– les radars de chantiers de type F1HP POLISCAN ;
– les radars de franchissement de feux tricolores de types MESTA 3000 FFR, AXIMUM CAPTOR et FARECO GTC-GS11.

3 - LA PROCEDURE DE CONTESTATION

L’amende va t-elle être majorée après la contestation ?

Non, une fois la contestation effectuée, le titre de l’amende forfaitaire majorée ne peut être émis par l’Officier du Ministère Public. Votre contravention ne pourra donc pas être majorée. En tout état de cause, si vous êtes salarié, vous ne pourrez pas être condamné à une peine d’amende. Si vous êtes titulaire de la carte grise ou locataire du véhicule, le montant de l’amende civile prononcée contre vous ne pourra pas être inférieur au montant de l’amende augmenté de 10%.

Combien de temps faut-il pour voir ma contestation en ligne sur le site de l’ANTAI ?

Ce délai varie suivant les infractions commises. Certaines infractions sont immédiatement effectuées sur le site de l’ANTAI et apparaissent dans les 48 heures sur ce site pour le suivi. D’autres nécessitent l’envoi d’un courrier recommandé de la part du Cabinet DUFOUR ASSOCIES, ce qui a pour conséquence de prendre plus de jours pour le traitement par l’ANTAI. Il ne faut pas vous inquiéter, toutes les contestations sont effectuées au plus tard dans les 48 heures.

Faut-il respecter un délai pour pouvoir contester mon infraction ?

Oui, il est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Mieux vaut donc ne pas trop tarder. Si ce délai est dépassé, il faudra alors attendre l’amende majorée qui vous sera envoyée 3 à 6 mois après l’envoi du premier avis. Un nouveau délai de contestation de 30 jours vous permettra alors d’utiliser EasyRad.

Ma contestation est-elle recevable si j’oublie d’indiquer la référence de règlement de ma consignation sur votre formulaire ?

OUI et NON : Selon l’articler 529-10 du Code de procédure pénale, une contestation n’est recevable qu’à condition que le titulaire de la carte grise, le loueur ou la personne morale, ait consigné au préalable le montant de l’amende auprès du Trésor Public. EasyRad ne pourra vérifier ce point à votre place. Vous devez donc vous assurer que vous avez bien consigné la somme requise avant d’entamer la procédure de contestation sur notre site. N’oubliez pas de renseigner les références de votre consignation sur notre site. Si malgré votre vigilance, vous aviez omis de verser cette consignation, vous pourriez tout de même le faire en réitérant votre contestation, mais à condition que le délai de contestation ne soit pas expiré.

Dois-je envoyer le formulaire de requête en exonération au CNT de RENNES ou à EAYSYRAD ?

Non, vous n’avez aucune démarche à effectuer une fois la consignation versée.
EasyRad se charge de toutes les démarches administratives. Il vous suffit simplement de valider les conditions générales de service et de régler le prix de votre procédure.

Je me suis trompé lors du paiement de la consignation, je n’ai pas fait attention et j’ai choisi « payer l’amende » au lieu de « consigner », peut-on encore contester ?

Non, EasyRad ne pourra plus contester votre PV car le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraine l’extinction de l’action publique. Il n’est donc plus possible de lancer la procédure en contestation. Il vous faudra faire un stage de récupération de points si votre solde est trop faible.

Je veux consigner pour contester mais je ne sais pas quel numéro de télépaiement je dois choisir ?

Vous avez reçu deux feuillets avec votre avis de contravention.
L’un est orange et sert à payer l’amende.
L’autre est bleu et sert à contester l’infraction.

Il faut donc utiliser le numéro de télépaiement du formulaire de requête en exonération bleu.

Le site amendes.gouv.fr est paramétré pour « consigner ». Vous n’aurez donc pas à modifier le choix proposé par le site.

Comment savoir si je dois consigner ?

Si vous avez un doute sur l’obligation de consignation, il suffit de vérifier l’avis de contravention et le formulaire de requête en exonération bleu dont vous avez été destinataire. Sur l’avis, il sera indiqué dans l’encadré en bas à droite « VOUS CONTESTEZ AVOIR COMMIS L’INFRACTION », la mention « vous n’effectuez pas de paiement ». Sur le formulaire de requête en exonération bleu, il sera indiqué en haut à gauche « n’effectuez ni paiement, ni consignation ».

En cas de doute, une astuce toute simple consiste à observer le formulaire de requête en exonération bleu que vous avez reçu avec le PV.
Si en bas le document bleu comporte un espace vide, vous n’avez pas à consigner le montant de l’amende pour contester.
Si par contre en bas le document bleu comporte une carte de consignation, alors vous avez l’obligation de consigner pour pouvoir contester.

En savoir plus sur la consignation.

4 - LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Comment savoir si la procédure a réussi et si je peux garder mes points ?

Lorsque votre dossier sera transmis à l’Officier du Ministère Public compétent (tribunal proche de votre domicile), ce dernier devra statuer sur votre contestation. Selon les dossiers, il prononcera un classement sans suite, une demande d’ordonnance pénale ou une demande de mandement de citation. Dans tous les cas, EasyRad vous tiendra informé de l’issue de la procédure et vous communiquera la décision rendue.

Combien de temps va durer la procédure ?

Une fois la contestation effectuée, votre contravention sera suspendue et elle ne pourra plus être majoré. Votre dossier sera transmis à la juridiction de proximité compétente (celle proche de votre domicile) dans un délai d’un à trois mois après votre contestation. L’officier du Ministère Public appréciera alors la suite à donner à votre contestation. Il pourra vous faire citer devant le tribunal ou classer sans suite le dossier. Cette procédure ne pourra pas durer plus de douze mois à compter de la contestation effectuée sauf exception.

Est-ce que je peux contester moi-même ma contravention ?

Oui, vous pouvez contester vous-même votre avis de contravention soit par courrier recommandé soit sur le site de l’ANTAI. Toutefois, l’expérience de Me DUFOUR démontre que plus de 30% des contestations effectuées par les particuliers eux-mêmes sont irrecevables ou ne permettent pas au final de protéger leur permis de conduire. De plus en contestant vous-même votre PV, vous prenez le risque de devoir passer une demi-journée devant la juridiction devant laquelle vous serez convoqué. Autant de risques et de temps perdu qu’EasyRad vous propose d’éviter pour 54 euros.

Une fois la contestation effectuée, est-ce que je devrais me rendre au tribunal pour m’expliquer ?

Non, contrairement à la contestation que vous pourriez effectuer vous même, vous n’aurez pas à expliquer votre contestation et à vous justifier devant un tribunal. EasyRad intervient de la contestation jusqu’au jugement final pour protéger votre permis de conduire et vous éviter le retrait de point(s).

A quoi sert EasyRad ?

Notre site propose un service juridique permettant aux automobilistes de déléguer la contestation d’un avis de contravention au Cabinet DUFOUR ASSOCIES. Le Cabinet traitera la contestation et le suivi de votre procédure jusqu’à son terme.

Nous avons veillé à répondre dans la partie « vos droits » et dans cette « foire aux questions » aux questions qui nous sont majoritairement posées.

Si malgré tout, vous n’avez pas trouvé la réponse à votre problème, vous pouvez interroger les services de l’ANTAI en composant le 0811 10 20 30, lesquels seront plus à même de vous renseigner.

Si vous rencontrez un problème pour effectuer votre contestation, vous pouvez joindre notre service juridique en cliquant ici.

Vous rencontrez une difficulté pour effectuer une contestation, exposez nous votre problème et nous y répondrons dans les meilleurs délais.

Attention, si la réponse à votre question figure déjà sur notre site, il ne sera pas répondu à votre message.

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