QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS ?

1/ Un traitement local

Si toutes les contestations sont adressées au CNT de RENNES, elles sont ensuite transmises auprès des tribunaux judiciaires compétents pour le suivi du dossier et la décision finale.

Une même contestation peut donc être traitée de 50 façons différentes, suivant les Officiers du Ministère public ou les magistrats qui traiteront le dossier.

Notamment, il arrive que dans de très rares dossiers, vous puissiez faire l’objet d’une convocation de la part des forces de l’ordre, pour expliquer les motifs de votre contestation. En réalité, ces convocations n’ont d’autre but que de vous faire dire qui conduisait le véhicule au moment des faits puisque la photographie ne peut le déterminer.

Dans ce cas, nous vous expliquerons l’attitude à tenir, il vous suffira de nous informer de cette convocation par mail à l’adresse contact@easy-rad.org. Vous ne devrez pas vous y rendre tant que vous n’aurez pas reçu nos instructions.

2/ L’application de l’article L121-3 du code de la route

Pour les titulaires de carte grise ou les locataires de véhicule, l’issue de la procédure peut s’avérer plus onéreuse que le simple paiement de l’amende.

En effet, par application de l’article L121-3 du code de la route, il arrive régulièrement que les tribunaux augmentent le montant de l’amende forfaitaire initiale en compensation du fait qu’il n’est pas possible de vous retirer des points de permis. Si le maximum encouru est de 450 euros après contestation, en réalité pour une amende à 68 euros, le coût final de la procédure peut varier entre 68 et 200 euros en moyenne, hors coût d’EasyRad (le montant de la consignation déjà versée au début du dossier est à déduire de ce coût).

Il vous appartient donc de prendre en compte ce risque financier pour décider si la préservation de vos points de permis justifie ou non de faire appel à Easyrad.

3/ Les rares cas de condamnation pénale 

Aussi et si dans 99% des cas les dossiers traités par EasyRad se soldent par une simple amende civile prononcée au visa de l’article L121-3 du code de la route et ce sans retrait de point ni impact sur le permis, il est important d’avoir conscience des risques encourus lorsque vous contestez un avis de contravention.

Voici un tableau récapitulatif des sanctions encourues selon les infractions contestées :

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