CA LIMOGES 10/06/22 :
126.000 euros d’amende contestés
Dans le dossier plaidé par Maître Sébastien DUFOUR par devant la Cour d’appel de LIMOGES ce 10 juin 2022, le prévenu était cité à comparaitre :
- En sa qualité de redevable de l’amende encourue pour 32 infractions d’excès de vitesse
- En sa qualité de redevable de l’amende encourue pour 1 infraction d’inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge
- Mais aussi pour 33 infractions de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur
Les poursuites comme redevable des amendes encourues pour excès de vitesse étaient parfaitement légitimes mais dans la mesure où ces infractions initiales avaient bien été contestées par le prévenu, il était totalement impossible de le poursuivre pour des faits de non-transmission de l’identité du conducteur.
Le gérant avait été auditionné dans le cadre de l’enquête sur les excès de vitesse pour qu’il donne l’identité des conducteurs, ce qu’il n’avait pu matériellement faire.
Le Ministère Public a donc cru qu’il pouvait le poursuivre pour non-désignation du conducteur alors pourtant que le principe même des infractions d’excès de vitesse était contesté par le gérant de l’entreprise.
Il est important de rappeler sur le plan juridique et par application des articles 529-2 et 529-10 du code de la route, il est tout à fait possible pour les personnes morales, comme pour les personnes physiques, de contester un avis de contravention d’excès de vitesse dans le délai de 45 jours.
Les poursuites exercées à GUERRET revenaient donc en pratique à interdire aux entreprises de pouvoir exercer un droit procédural fondamental, à savoir le droit de contester une infraction devant le tribunal.
Cette pratique surprenante utilisée par très peu de parquets a déjà été sanctionnée par le Tribunal de Police de Nantes dans une décision du 10 janvier 2022, dates de ORLEANS et PARIS
Cela a très récemment été confirmé par la Cour d’appel de PARIS par plusieurs arrêts du 7 juin 2022.
Dans ces conditions, il est difficile d’envisager que la Cour d’appel de LIMOGES puisse déclarer le représentant légal de cette société coupable des infractions de non-désignation.
Le délibéré sera rendu le 16 septembre 2022.