Vous êtes nombreux à nous adresser depuis septembre 2021 des ordonnances pénales rendues par le tribunal de police de Versailles en suite des contestations rejetées par les services du ministère public au cours des années 2017 et 2018.

Les montants des condamnations prononcés dans ces décisions sont exorbitants eu égard à l’absence de gravité des infractions concernées.

Nous tenons d’ailleurs sur ce point à rappeler aux juridictions qui nous lisent le principe de proportionnalité des peines, principe datant de 1986 (Conseil constitutionnel, décision n°86-215 DC du 3 septembre 1986) et qui doit être respecté dans le cadre de cette procédure simplifiée.

Au surplus, la quasi-totalité des faits visés dans ces ordonnances pénales sont bien évidemment prescrits.

En effet, l’article 9 du code de procédure pénale stipule que : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Dans le dossier que nous vous présentons ici en exemple, l’infraction aurait été commise le 2 avril 2018 par Monsieur X. En conséquence, le délai de prescription a commencé à courir à cette date.

Le ministère public a ensuite adressé un courrier de rejet de la contestation formulée par EASYRAD à Monsieur X le 25 septembre 2018 au motif que le formulaire utilisé n’était pas conforme.

EasyRad a alors formé une requête en incident contentieux au visa des articles 710 et 711 du code de procédure pénale le 11 octobre 2018 afin que le président de la juridiction déclare recevable la contestation formulée.

Ce n’est que le 19 juin 2019 que le dossier de Monsieur X a été audiencé par le tribunal de police en chambre du conseil afin qu’il soit statué sur la recevabilité de la contestation.

A cette date, le président de la juridiction a donné raison à EASYRAD et a :

– Déclaré la contestation recevable

– Prononcé l’illégalité du titre exécutoire et son annulation

– Annulé les éventuelles saisies (ce qui a entrainé un remboursement des sommes) ainsi que les retraits de points (de manière rétroactive afin que ce retrait n’impacte par non plus la récupération naturelle des points).

– Invité le ministère public soit à renoncer aux poursuites, soit à procéder conformément au code de procédure pénale 

Alors que nous pouvions penser que le ministère public de VERSAILLES allait abandonner ces dossiers compte tenu des décisions rendues par la Cour de Cassation ayant donné raison à Me DUFOUR sur la légalité de ses réclamations pour le compte de ses clients, il a fait le choix curieux de continuer à vouloir poursuivre les procédures.

Pour se faire et toujours dans notre exemple, le Ministère public a pris des réquisitions en date du 4 août 2021 et la juridiction a rendu sa décision le 22 septembre 2021.

Aucun acte dans le délai de 12 mois ayant suivi l’infraction n’a toutefois interrompu le délai de prescription puisque les diverses démarches entamées par Me DUFOUR et EASYRAD n’ont jamais interrompu les délais.

Cela a été encore jugé par la Cour de cassation récemment. (Chambre criminelle, 9 avril 2019, 18-83.215).

En conséquence, les seuls actes à prendre en compte pour le calcul de la prescription sont les suivants :

– Date de la prétendue infraction : 2 avril 2018

– Date des réquisitions du Ministère public : 4 août 2021

– Date de la décision : 22 septembre 2021

Il est manifeste que la prescription est acquise dans notre exemple puisqu’aucun acte régulier n’a été accompli entre la date de l’infraction et les réquisitions du ministère public soit durant 3 ans, 4 mois et 2 jours.

Cette prescription qui est d’ordre public aurait dû être relevée d’office par la juridiction qui ne l’a pas fait…

Mais tel n’est pas le cas dans l’ensemble des dossiers de VERSAILLES. 

Nous invitons en conséquence l’ensemble de nos clients du ressort de VERSAILLES et concernés par ces manœuvres du ministère public à être extrêmement vigilant à l’égard des prochains courriers dont ils pourraient être rendus destinataires et nous adresser un scan de ces derniers dans les plus brefs délais par mail à l’adresse contact@easy-rad.org.

 Nous n’accepterons pas en effet que nos clients se laissent racketter par des fonctionnaires qui ne maitrisent pas la procédure pénale.

L’équipe EasyRad.

Maître Sébastien DUFOUR, Avocat à la Cour d’appel de PARIS