Obligations des employeurs

Votre entreprise a été destinataire d’un PV et vous ne connaissez ou ne voulez pas donner l’identité du conducteur.

Une désignation en théorie obligatoire

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur impliqué dans la commission d’une infraction au code de la route constatée par un radar automatique ou par vidéo-verbalisation.

Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible auparavant d’échapper au retrait de points lié à l’infraction en acquittant le procès-verbal adressé à la société.

L’article L121-6 du Code de la Route issu de la loi du 18 novembre 2016 dispose maintenant que :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

Vous devrez donc dans la plupart des cas désigner le conducteur du véhicule en infraction en utilisant de préférence le formulaire électronique disponible à l’adresse https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero

Un nouvel avis de contravention sera alors adressé nominativement à votre salarié qui pourra à son tour s’il le souhaite, le contester sur notre site à cette adresse : https://www.easy-rad.org/contestation.

En effectuant cette désignation, le représentant légal de la société n’encourra aucune poursuite pour violation de l’article L121-6 du Code de la Route et la société ne sera plus concernée par l’infraction commise.

Une contestation toujours possible au nom de la société.

Avant toutefois de désigner un conducteur et pour ne pas risquer de commettre une erreur, la société destinataire de l’avis de contravention peut demander la photographie de l’infraction sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/.

La demande de photo n’interrompt pas le délai de contestation de 45 jours.

Le représentant légal de l’entreprise pourra décider en l’absence d’identification formelle du conducteur, de contester l’avis de contravention adressé au nom de sa société.

Cette contestation reste en effet toujours possible et elle dispense la société de son obligation de désigner un conducteur.

Contrairement au salarié dénoncé, la société devra néanmoins consigner le montant de l’amende forfaitaire pour que sa contestation soit prise en compte.
En savoir plus sur la consignation.

La nouvelle version d’EasyRad a été améliorée sur ce point, pour permettre plus aisément aux sociétés qui ne peuvent dénoncer le conducteur en infraction, de pouvoir contester le PV reçu.

A défaut de contester l’amende ou de désigner le conducteur, la société s’expose outre à la majoration de la contravention initiale, à l’établissement d’un nouveau Pv pour non désignation du conducteur dont les montants sont de 450, 675 et 1875 euros.

EasyRad permet donc d’échapper à ces poursuites en contestant facilement l’amende initiale reçue par la société.

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