La consignation obligatoire

De nombreux automobilistes oublient de consigner et leurs contestations sont irrecevables, ne tombez pas dans le piège.

QUI DOIT CONSIGNER ?

Le titulaire de la carte grise personne physique ou personne morale

Depuis la loi du 12 juin 2003, le titulaire d’une carte grise à qui est adressé un avis de contravention par courrier doit consigner le montant de l’amende forfaitaire auprès de l’administration fiscale, avant de pouvoir contester l’infraction constatée.

Cette mesure qui a évidemment vocation à dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions est prévue au visa de l’article 529-10 du code de procédure pénale :

« Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire

 du certificat d’immatriculation, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :

2° Soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 529-2, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par

le deuxième alinéa de l’article 530 ;  cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route. »

C’est la raison pour laquelle EASYRAD vous demande, si vous-même ou votre société êtes titulaires de la carte grise du véhicule impliqué, de verser préalablement à votre contestation une somme d’argent équivalente au montant de l’amende, sur le site www.amendes.gouv.fr.

Cette obligation de consignation pèse donc aussi bien sur les sociétés que sur les personnes physiques, à partir du moment où l’infraction a été relevée sans interpellation du véhicule et à condition que la personne mentionnée sur l’avis de contravention soit titulaire de la carte grise.

Le locataire du véhicule

L’obligation de consignation est applicable aussi à ceux dont l’identité n’est pas mentionnée sur la carte grise, mais qui sont par contre locataires du véhicule.

Il est indifférent que cette location soit de courte ou de longue durée.

Ainsi, le titulaire d’un contrat de financement sous la forme d’un

leasing de plusieurs années est considéré comme un locataire.

Cette obligation de consignation pèse donc aussi bien sur les sociétés que sur les personnes physiques, à partir du moment où l’infraction a été relevée sans interpellation du véhicule et à condition que la personne mentionnée sur l’avis de contravention soit locataire courte ou longue durée du véhicule.

QUI NE DOIT PAS CONSIGNER ?

La salarié désigné par son employeur ou toute autre personne dénoncée

La personne qui n’est ni titulaire de la carte grise, ni locataire du véhicule, est dispensée de l’obligation de consignation. Elle n’a donc pas à verser le montant de l’amende sur le site www.amendes.gouv.fr et sa contestation est gratuite.

Le conducteur désigné comme auteur de l’infraction et qui est rendu destinataire d’un avis de contravention n’a aucun frais à avancer autre que le montant du service d’EasyRad.

Cette obligation de consignation ne pèse donc ni sur les salariés désignés par leurs employeurs en application de l’article L121-6 du code de la route, ni sur les personnes désignées par un proche comme étant le conducteur au moment de l’infraction.

QUAND FAUT-IL CONSIGNER ?

Cette consignation doit intervenir auprès de l’administration fiscale avant que la contestation de l’infraction soit formulée.

C’est la raison pour laquelle si vous devez consigner, EasyRad vous demandera la référence de règlement de la consignation avant les informations relatives à votre avis de contravention.

En tout état de cause, EasyRad veille à la régularité de la procédure, il vous suffit de vous laisser guider par notre tunnel de contestation.

COMMENT FAUT-IL CONSIGNER ?

Une astuce simple permet de savoir si vous devez ou non consigner, il vous suffit en effet de lire votre formulaire de requête en exonération bleu qui est joint avec votre avis de contravention vert et votre notice de paiement orange.

S’il contient en bas dans le « CAS N°3 » la mention « je m’acquitte obligatoirement d’une consignation préalable » et une carte de consignation, vous allez devoir verser le montant indiqué (68 ou 135€).

  • Vous devrez alors suivre le lien de consignation imposé par EasyRad ou vous rendre directement sur le site https://www.amendes.gouv.fr/portail/paiement/saisienum.jsp.
  • Vous renseignerez sur ce site le numéro de télépaiement du formulaire de requête en exonération bleu.
  • Rassurez-vous, si vous avez utilisé le numéro de télépaiement de la feuille bleue, le choix est automatiquement effectué pour « consigner » (vous ne pourrez donc pas payer par erreur).
  • Renseignez vos numéros de carte bancaire et consignez.
  • Copiez le numéro de référencement de règlement et retournez sur la page d’EasyRad.
  • Collez ce numéro dans le cadre prévu pour « la référence de règlement » et validez pour poursuivre la contestation.
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