Salariés désignés

Votre employeur vous a désigné comme le conducteur en infraction. Pas de panique, il est très facile de protéger votre permis de conduire.

Ne jamais payer le pv libellé au nom de la société

Vous avez été flashé avec un véhicule de fonction qui ne vous appartient pas, dans ce cas votre entreprise doit obligatoirement à réception du PV vous dénoncer par application de l’article L121-6 du code de la route.

Vous pouvez aussi vous dénoncer vous-même sur le site de l’ANTAI si vous êtes en possession de l’avis de contravention adressé au nom de votre entreprise :
https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero

Attention, il ne faut jamais acquitter l’amende d’un avis de contravention libellé au nom d’une entreprise sinon vous exposeriez le représentant légal à des poursuites judiciaires par application de l’article L121-6 du code de la route.

De même en qualité de salarié d’une entreprise, vous n’êtes pas autorisé à contester sur EasyRad un avis de contravention libellé au nom d’une entreprise.

Seul le représentant légal peut mandater notre Cabinet d’Avocats pour introduire une procédure judiciaire au nom de son entreprise.

Une contestation efficace et sans consignation

Une fois la dénonciation effectuée, vous serez destinataire à votre domicile d’un nouvel avis de contravention que vous pourrez alors contester sur EasyRad.

Vous serez dispensé du paiement de la consignation pour contester et vous n’aurez que les frais d’EasyRad à régler.

Lorsque le conducteur du véhicule ne peut pas être identifié sur la photographie de l’infraction, il ne peut ni être pénalement responsable de l’infraction, ni perdre de points sur son permis de conduire.

Cette règle résulte de l’article L121-1 du code de la route qui dispose que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».

EasyRad préservera donc votre permis de conduire et votre portefeuille dans tous les dossiers de radars feux rouges, radars vitesse moyenne dits « tronçons » et radars dits « mobiles-mobiles » et dans une très grande majorité des dossiers de radars vitesse fixes et de radars vitesse chantiers.
Nous précisons d’ailleurs que même prise de face, la photographie de l’infraction ne permet quasiment jamais d’identifier le conducteur.

En tout état de cause, si vous voulez vérifier que l’identité du conducteur ne peut pas être établie, vous pouvez faire la demande de photographie sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/.

Juridiquement, la désignation effectuée par votre employeur n’a en outre aucune valeur et ne matérialise pas l’infraction commise.

Seule la photographie peut constituer une preuve en établissant l’identité du conducteur.

Un contrat de travail ou même une attestation de votre employeur ne servira donc à rien pour démontrer votre culpabilité.

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