conditions générales de service

Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Client ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet www.easy-rad.org (le « Site ») par la société d’exercice libérale d’avocats DUFOUR ASSOCIES inscrite au RCS PARIS sous le numéro 500.893.920 et dont le siège social est situé au 20 rue de Lubeck 75116 PARIS (le « Cabinet »). Le fait de passer commande d’un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.


Article 2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.

Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service et j’effectue ma contestation», de renseigner les éléments d’un avis de contravention au code de la route sur la page de commande et de valider le processus de contestation jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4.

Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Cabinet en vue de permettre la contestation d’une infraction et la sauvegarde des points du permis de conduire de son Client.

Service : Les éléments composant le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 3 ci-après.

Site : le site Internet www.easy-rad.org tel qu’édité par le Cabinet DUFOUR ASSOCIES.


Article 3. Conditions du Service

Le Cabinet met à la disposition du Client un outil technique et juridique permettant la contestation d’une infraction au code de la route dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Pour ce faire, l’outil proposé par le Cabinet prévoit une procédure qui se déroule comme suit :
• Renseignement des informations liées à l’avis de contravention reçu par le Client sur le Site ;
• Validation de la contestation par l’acceptation des CGS et le paiement du prix.
• Réception de la confirmation de la contestation effectuée
• Suivi de la Procédure pénale par le Cabinet afin de s’assurer de l’application de l’article L121-3 du Code de la Route.

L’article L212-3 du Code de la Route dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121- 2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule. » S’il est fait application de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale à l’encontre d’un Client propriétaire ou locataire d’un véhicule, le montant de l’amende civile qui pourra être prononcée à son encontre ne pourra excéder le maximum prévu à l’article 131-13 du code pénal, en fonction de la classe d’infraction constatée. Le montant de la consignation venant en déduction du montant de l’amende civile prononcée. Le Service est accessible depuis l'étranger. Toutefois, la Procédure ne peut concerner que les infractions liées à la vitesse et au franchissement de feux rouges commises en France, de moins de 45 jours pour les amendes forfaitaires, et de moins de 30 jours pour les amendes forfaitaires majorées. Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, il devra communiquer au Cabinet les documents reçus du tribunal en rapport avec le Service effectué. Le Client s’engage à tenir informé par email le Cabinet du classement sans suite reçu, de l’ordonnance pénale ou de la convocation devant le tribunal reçue.


Article 4.
Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne. Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ». En application de l’article L 121-21- 8 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement par le Cabinet. La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande. Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au Cabinet :
• à l’adresse électronique suivante : contact@easy-rad.org


Article 5.
Prix et paiement

5.1 Prix Le prix du Service est de 54€ TTC pour la contestation d’un avis de contravention et le suivi de la procédure. Le Service ne comprend aucun recours devant la Cour d’Appel ou la Cour de Cassation. Le prix du Service est susceptible de varier sans préavis. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé. Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par le Cabinet.

5.2 Modalités de paiement : Le règlement du Service s'effectue à chaque Commande par carte bancaire. La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

5.3 Contestation impossible par le fait du Client : Le Client doit s’assurer que sa contestation respecte les présentes CGS et qu’elle respecte le formaliste exigé par le code de procédure pénale. Si le client paie par erreur le montant de l’amende au lieu de simplement consigner la somme, ou s’il conteste une contravention qui n’entre pas dans le champ d’action d’EasyRad, ou si la contestation est impossible pour une raison indépendante du site, le Client ne pourra prétendre au remboursement intégral du montant de la prestation facturée. Dans ce cas, EasyRad retiendra un honoraire correspondant au temps passé sur le dossier pour identifier la difficulté procédurale et aux emails échangés avec le Client. L’honoraire forfaitaire qui sera conservé pour le traitement administratif du dossier est fixé à la somme de 24€ TTC.


Article 6.
Obligations des Parties

6.1 Obligations du Cabinet Le Cabinet fournit au Client un Service lui permettant de mettre en forme par ses propres moyens une contestation d’un avis de contravention au Code de la Route relevé par radar automatique et sans interpellation. Le Cabinet veillera à mettre en œuvre un outil juridique dans le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur. Le Cabinet ne saurait toutefois être tenu responsable dans l'éventualité où une contestation serait rejetée pour absence de consignation. Le Site s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support. Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l'éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit. Le Cabinet se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa contestation, qui ne dépassera pas le délai légal de contestation. Dans le cadre du Service, le Cabinet pourra représenter le Client devant les juridictions judiciaires notamment afin de préserver sa responsabilité pénale dans le but de protéger les points de son permis de conduire.

6.2 Obligations du Client Le Client s'engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure, ainsi qu’à communiquer tout document reçu dans le cadre de la procédure. Il communiquera notamment au Cabinet toute convocation en justice ou ordonnance pénale reçue.


Article 7.
Force majeure

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, le Cabinet informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.


Article 8.
Utilisation du Site et informations nominatives

8.1 L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Cabinet et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Cabinet.

8.2 L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Cabinet. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le Cabinet ne garantit pas que le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, le Site ne contiendra aucun virus.

8.3 Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Cabinet dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des contestations et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Cabinet met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet. Il est rappelé que les échanges entre un avocat et son client sont soumis au secret professionnel. Toute violation de ce secret peut faire l’objet de poursuites pénales.

8.4 En application de la Loi « Informatiques et Libertés »n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : contact@easy-rad.org


Article 9.
Mandat et rupture du contrat

A tout moment de la procédure, le Client a la faculté de dessaisir le Cabinet du suivi de la Procédure et de s’adresser à un autre avocat. Le Prix du Service reste toutefois acquis au Cabinet en cas de renoncement de la procédure ou de changement d’avocat.

Article 10. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Cabinet et le Client est la loi française. Toute contestation d'honoraires doit être soumise au bâtonnier du barreau de Paris.

contactez-nous