Sociétés attention vous ne pouvez plus payer vos pv !

En effet, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales et professionnels indépendants qui sont titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique ou par vidéo-verbalisation.
L’objectif visé par cette loi est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était auparavant facile d’échapper aux sanctions en acquittant le procès-verbal adressé à la société.

L’article L121-6 du Code de la Route issu de la loi du 18 novembre 2016 dispose maintenant que :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, ce sont des milliers de sociétés et d’indépendants qui ont reçu un PV pour non désignation de conducteur pour une coquette somme de 675 euros !

Ces procédures soulèvent pourtant un très grand nombre de difficultés puisque notamment, l’obligation de dénonciation ne pèse pas sur la société mais sur le représentant légal personne physique. Il est donc en théorie interdit de multiplier par 5 le montant de l’amende encourue.

Le Défenseur des Droits lui-même a été saisie de nombreuses plaintes compte tenu de l’absence de clarté des PV envoyés, lesquels laissent penser que le représentant légal, lorsqu’il est l’auteur de l’infraction, pourrait payer le PV sans craindre d’autres sanctions.
Nous avons d’ailleurs obtenu plusieurs classements sans suite pour des contestations effectuées, ce qui démontre que nos arguments en défense sont sérieux.

C’est pour permettre aux sociétés de respecter l’article L.121-6 du Code de la Route tout en protégeant leurs effectifs sur le terrain qu’EASYRAD a été créé.

Notre plateforme permet en effet de contester un PV envoyé au nom d’une entreprise, sans être contraint de désigner le conducteur et sans craindre par la suite de recevoir un PV à 675 euros.

Si vous avez toutefois déjà reçu un tel PV pour non désignation, notre Cabinet a mis en place un formulaire de contestation automatisé conjoint au site EASYRAD, lequel nous permet une gestion automatisée des dossiers en cours.

Cela nous permet aussi de vous informer en temps réel de l’avancement de votre procédure et de vous proposer un honoraire inférieur au montant de l’amende de 160 € HT soit 192 € TTC par PV contesté.

Pour accéder à ce formulaire de contestation, il vous suffit de visiter l’adresse suivante :

http://www.maitredufour.com/contestation/

Une fois votre contestation validée, vous serez comme avec EASYRAD destinataire d’un email de confirmation explicatif, qui vous permettra de suivre la procédure.

Nous espérons que notre service vous permettra de soulager la trésorerie de votre entreprise face à ce racket déguisé.

Sébastien DUFOUR,
Avocat à la Cour.

  • Paiement 100% sécurisé par HIPAY Paiement 100%
    sécurisé par HIPAY
  • 98% d'avis positif sur aviscertifiés.com une majorité d'avis positifs sur
    aviscertifiés.com
  • Un cabinet d'avocat réputé Un cabinet
    d'avocat réputé
  • Un prix attractif Un prix
    attractif
  • Un service sans engagement Un service sans
    engagement