Salarié Dénoncé

LA LOI APPLICABLE :

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Depuis la loi du 18 novembre 2016 applicable au 1 janvier 2017, il a été inséré dans le code de la Route au chapitre
« responsabilité pénale », un nouvel article L121-6 qui institue une obligation de dénonciation à la charge du chef d’entreprise.

Ainsi, selon ce nouvel article, il est prévu que :
« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Dans ces conditions et malgré la difficulté pour de nombreuses entreprises de pouvoir attribuer à un salarié la responsabilité d’une infraction, le représentant légal doit dorénavant communiquer obligatoirement l’identité et l’adresse du conducteur présumé.

Cette dénonciation doit intervenir dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis par courrier recommandé ou de façon dématérialisé sur le site www.antai.fr.

Si aucune dénonciation n’intervient dans ce délai ou si la personne morale décide d’acquitter le montant de l’amende sans établir l’identité du conducteur, le représentant légal de l’entreprise pourra alors faire l’objet personnellement de poursuites pénales.

La sanction encourue n’est pas anodine puisqu’il s’agit d’une infraction de 4 ème classe dont le montant maximal est de 750 euros.

A noter que le ministère public pourra poursuivre le gérant de l’entreprise soit par l’envoi d’une amende forfaitaire de 135 euros, soit par l’envoi d’une convocation devant le tribunal, lequel fixera librement le montant de l’amende en cas de condamnation.


NOTE IMPORTANTE AUX SOCIETES :

Vous devez garder la maîtrise des procédures et ne pas mettre en danger le représentant légal de votre entreprise.
Vous ne devez donc surtout pas transmettre l’avis de contravention libellé au nom de l’entreprise au salarié concerné afin qu’il ne puisse pas acquitter le montant de l’amende. Si tel était le cas, vous vous exposeriez alors à ce que le paiement effectué par le salarié entraîne des poursuites contre le représentant légal de l’entreprise.


LA SOLUTION :

Vous devez systématiquement dénoncer le salarié concerné sur le site https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero afin que celui-ci soit destinataire à son tour d’un avis de contravention libellé à son nom et expédié à son adresse.

C’est cet avis de contravention que le salarié contestera alors sur notre site, sans qu’il soit d’ailleurs obligé de consigner le montant de l’amende. Ce sera une réelle économie pour lui.

EasyRad propose un service juridique qui s’adresse aussi bien aux entreprises voulant protéger leurs effectifs sur le terrain, qu’aux salariés eux-mêmes.

A défaut de pouvoir identifier le conducteur en infraction sur la photographie et au terme de la contestation effectuée, le salarié dénoncé ne pourra ni être condamné au paiement d’une amende, ni perdre de point sur son permis de conduire.

EasyRad exploite donc la faiblesse du système mis en place, il n’est quasiment jamais possible d’identifier l’auteur d’une infraction.

Le Cabinet DUFOUR & ASSOCIES gère l’ensemble de la procédure judiciaire, de la contestation jusqu’au classement sans suite ou au jugement. Notre intervention ne prend fin qu’une fois la procédure terminée.

Avec EasyRad, vous protégerez non seulement les permis de conduire de vos salariés mais surtout l’activité de votre entreprise*.


* Le service d’EASYRAD peut être proposé dans le cadre de votre comité d’entreprise avec un code de paiement personnalisé.

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