Le loueur, la société de crédit et la vilaine dénonciation impossible !

La personne morale propriétaire d’un véhicule a l’obligation depuis le 1 janvier 2017 de dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits.

En effet, l’article L121-6 du Code de la Route prévoit que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

Problème…cette loi n’est respectée par aucun établissement de crédit, ni aucun loueur de véhicule !

La responsabilité du dirigeant de la société de location ou de crédit.

En principe et conformément à l’article L. 121-3 du Code de la Route, lorsqu’un conducteur commet un excès de vitesse au volant d’un véhicule de location ou en leasing, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est pécuniairement responsable de l’infraction commise

En sa qualité de propriétaire du véhicule loué, le loueur ou l’établissement de LOA est donc le premier destinataire de l’avis de contravention.

Depuis la mise en place de l’article L121-6 du code de la Route, la société de location ou de financement doit alors spécifier dans un délai de 45 jours l’identité d’une personne physique comme conducteur du véhicule au moment des faits.

Cette obligation est pourtant impossible à mettre en application pour la plupart des personnes morales de ce secteur d’activité.

On constate en effet en pratique que les sociétés de financement ou les loueurs continuent comme avant à dénoncer leurs clients « personnes morales », et non des personnes physiques comme cela est pourtant prévu par la loi.

Un exemple très simple permet de comprendre l’absurdité de cette situation.

Une entreprise de livraison de colis fait l’acquisition de 50 véhicules Renault auprès de Renault financement appelé la DIAC. Un véhicule est verbalisé par un radar automatique et la DIAC est destinataire de l’avis de contravention. D’après le numéro d’immatriculation du véhicule, elle identifie le contrat de LOA et détermine l’identité de l’entreprise qui loue ce véhicule. Elle dénonce alors son client, qui n’est autre qu’une entreprise de transport, sans pouvoir désigner aucun chauffeur personne physique nommément. La boucle est alors bouclée…le représentant légal de la société de financement DIAC commet une infraction et encourt 750 euros d’amende par infraction constatée.

Cet exemple vaut pour tous les établissements de leasing, mais aussi pour tous les loueurs du type AVIS, HERTZ, SIXT, dont les contrats sont établis au nom d’une entreprise et non pas au nom d’une personne physique.

Faut-il argumenter plus encore pour dénoncer l’absurdité d’un texte manifestement rédigé dans la précipitation et dont l’application est impossible ?

En tout état de cause, Mesdames et Messieurs les représentants légaux des grands groupes de financement et de location, comme vous n’avez semble t-il pas pris la mesure de cette difficulté, vous risquez de devoir sortir vos chéquiers.

A moins bien sûr que cette loi soit appliquée au faciès et suivant la taille des entreprises….

 

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