Foire aux questions

Une difficulté pour effectuer votre contestation ou une question sur la procédure, vous trouverez dans cet espace la réponse recherchée.

 

1 - LES INFRACTIONS PRISES EN CHARGE PAR EASYRAD

  • Quelles sont les infractions qu’EasyRad peut contester ?

    EasyRad est conçu pour pouvoir contester toutes les infractions relevées par radars automatisés.
    Vous pouvez contester :
    - les radars fixes de types MESTA 2010, 210C et 210D ;
    - les radars embarqués de type GATSO MILLIA ;
    - les radars tronçons de type MESTA 5000 SMART ;
    - les radars de chantiers de type F1HP POLISCAN ;
    - les radars de franchissement de feux tricolores de types MESTA 3000 FFR, AXIMUM CAPTOR et FARECO GTC-GS11.

  • Est-il possible de contester un excès de vitesse pour lequel j’ai été interpelé ?

    Non, EasyRad ne peut pas contester les excès de vitesse lorsque vous avez été interpelé. Toutes les infractions relevées par les appareils ULTRALYTE, BRITAX, EUROLASER SAGEM ou PRO LASER ne sont pas prises en charge par notre site internet. Il vous faudra donc contacter directement le Cabinet d’avocats DUFOUR ASSOCIES.

  • Peut-on contester une infraction de stationnement avec ce site ?

    Non, EasyRad ne peut pas contester une infraction de stationnement. Notre service ne peut fonctionner qu’avec les infractions relevées par radars automatiques et susceptibles d’entrainer un retrait de point(s).

  • J’ai reçu une amende forfaitaire majorée à 375 euros pour un feu rouge, puis-je utiliser EasyRad ?

    Oui à la condition que l’infraction ait été relevée par un radar automatique et non par un agent de police. Dans ce cas, l’infraction qui a été constatée par l’arrière et sans interpellation ne pourra entrainer aucun retrait de point(s).

  • Je suis salarié d’une entreprise qui m’a dénoncé, j’ai reçu un avis de contravention à mon nom, puis-je contester ?

    Oui, EasyRad a été conçu principalement pour permettre aux salariés de protéger leur permis de conduire et pour contrer la nouvelle loi obligeant les entreprises à les dénoncer. Avec EasyRad, il vous suffit de contester l’infraction pour échapper au retrait de point(s) et même au paiement de l’amende.

  • Puis-je contester une amende forfaitaire majorée avec EasyRad ?

    Oui, le service proposé par EasyRad permet aussi la contestation des infractions au stade avancé de la majoration. Que le montant soit de 180 ou de 375 euros, vous pourrez aussi contester votre infraction en utilisant Easyrad. Le montant de la consignation si elle est nécessaire, sera par contre plus élevé que pour une infraction forfaitaire à 68 ou 135 euros puisqu’il correspondra au montant majoré de l’amende.

  • Comment savoir rapidement si une infraction est contestable avec EasyRad ?

    Un simple coup d’œil sur votre formulaire de requête en exonération vous permettra d’obtenir la réponse. Si une grande croix barre le formulaire avec la mention « vous avez été intercepté(e). Les cas 1 et 2 ne vous sont pas applicables », il vous faudra contacter directement le Cabinet DUFOUR ASSOCIES pour pouvoir contester, EasyRad ne pourra pas traiter cette infraction.



2 - LA PROCEDURE DE CONTESTATION

  • Comment savoir si je dois consigner ou non le montant de l’amende pour contester mon infraction ?

    Si vous avez un doute sur l’obligation de consignation, il suffit de vérifier l’avis de contravention et le formulaire de requête en exonération dont vous avez été destinataire. Sur l’avis, il sera indiqué dans l’encadré en bas à droite « VOUS CONTESTEZ AVOIR COMMIS L’INFRACTION », la mention « vous n’effectuez pas de paiement ». Sur le formulaire de requête, il sera indiqué en haut à gauche « n’effectuez ni paiement, ni consignation ». Si vous avez le moindre doute, une astuce toute simple consiste à renseigner le numéro de votre avis de télépaiement sur le site www.amendes.gouv.fr. Si la consignation est obligatoire, le site vous proposera de la verser, si elle n’est pas obligatoire, vous ne pourrez que payer votre amende, ce qu’il ne faudra bien sûr, surtout pas faire.

  • Je veux consigner pour contester mais je ne sais pas quel numéro de télépaiement je dois choisir ?

    Vous avez reçu, en théorie, deux feuillets pour consigner ou payer l’infraction dans la même enveloppe que votre avis de contravention. Vous devez utiliser le numéro qui figure sur le feuillet de couleur « saumon ». Dans tous les cas, il faut veiller à cocher le choix « consigner » et surtout ne pas payer l’amende.

  • Je me suis trompé lors du paiement de la consignation, je n’ai pas fait attention et j’ai choisi « payer l’amende » au lieu de « consigner », peut-on encore contester ?

    Non, EasyRad ne pourra plus contester votre PV car le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraine l’extinction de l’action publique. Il n’est donc plus possible de lancer la procédure en contestation. Il vous faudra faire un stage de récupération de points si votre solde est trop faible.

  • Dois-je envoyer le formulaire de requête en exonération au CNT de RENNES ou à EAYSYRAD ?

    Non, vous n’avez simplement qu’à remplir le formulaire de contestation de notre site. Vous n’avez rien à envoyer à quiconque. Il vous suffit simplement de valider les conditions générales de service et de régler le prix de votre procédure.

  • Ma contestation est-elle recevable si j’oublie d’indiquer la référence de règlement de ma consignation sur votre formulaire ?

    OUI et NON : Selon l’articler 529-10 du Code de procédure pénale, une contestation n’est recevable qu’à condition que le titulaire de la carte grise, le loueur ou la personne morale, ait consigné au préalable le montant de l’amende auprès du Trésor Public. EasyRad ne pourra vérifier ce point à votre place. Vous devez donc vous assurer que vous avez bien consigné la somme requise avant d’entamer la procédure de contestation sur notre site. N’oubliez pas de renseigner les références de votre consignation sur notre site. Si malgré votre vigilance, vous aviez omis de verser cette consignation, vous pourriez tout de même le faire en réitérant votre contestation, mais à condition que le délai de contestation ne soit pas expiré.

  • Faut-il respecter un délai pour pouvoir contester mon infraction ?

    Oui, il est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Mieux vaut donc ne pas trop tarder. Si ce délai est dépassé, il faudra alors attendre l’amende majorée qui vous sera envoyée 3 à 6 mois après l’envoi du premier avis. Un nouveau délai de contestation de 30 jours vous permettra alors d’utiliser EasyRad.

  • Combien de temps faut-il pour voir ma contestation en ligne sur le site de l’ANTAI ?

    Ce délai varie suivant les infractions commises. Certaines infractions sont immédiatement effectuées sur le site de l’ANTAI et apparaissent dans les 48 heures sur ce site pour le suivi. D’autres nécessitent l’envoi d’un courrier recommandé de la part du Cabinet DUFOUR ASSOCIES, ce qui a pour conséquence de prendre plus de jours pour le traitement par l’ANTAI. Il ne faut pas vous inquiéter, toutes les contestations sont effectuées au plus tard dans les 48 heures.

  • L’amende va t-elle être majorée après la contestation ?

    Non, une fois la contestation effectuée, le titre de l’amende forfaitaire majorée ne peut être émis par l’Officier du Ministère Public. Votre contravention ne pourra donc pas être majorée. En tout état de cause, si vous êtes salarié, vous ne pourrez pas être condamné à une peine d’amende. Si vous êtes titulaire de la carte grise ou locataire du véhicule, le montant de l’amende civile prononcée contre vous ne pourra pas être inférieur au montant de l’amende augmenté de 10%.



3 - LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

  • A quoi sert EasyRad ?

    Notre site propose un service juridique permettant aux automobilistes de déléguer la contestation d’un avis de contravention au Cabinet DUFOUR ASSOCIES. Le Cabinet traitera la contestation et le suivi de votre procédure jusqu’à son terme.

  • Une fois la contestation effectuée, est-ce que je devrais me rendre au tribunal pour m’expliquer ?

    Non, contrairement à la contestation que vous pourriez effectuer vous même, vous n’aurez pas à expliquer votre contestation et à vous justifier devant un tribunal. EasyRad intervient de la contestation jusqu’au jugement final pour protéger votre permis de conduire et vous éviter le retrait de point(s).

  • Est-ce que je peux contester moi-même ma contravention ?

    Oui, vous pouvez contester vous-même votre avis de contravention soit par courrier recommandé soit sur le site de l’ANTAI. Toutefois, l’expérience de Me DUFOUR démontre que plus de 30% des contestations effectuées par les particuliers eux-mêmes sont irrecevables ou ne permettent pas au final de protéger leur permis de conduire. De plus en contestant vous-même votre PV, vous prenez le risque de devoir passer une demi-journée devant la juridiction devant laquelle vous serez convoqué. Autant de risques et de temps perdu qu’EasyRad vous propose d’éviter pour 54 euros.

  • Combien de temps va durer la procédure ?

    Votre contestation sera enregistrée sur le site de l’ANTAI dans un délai de 24 à 96 heures à compter de la saisie de votre avis de contravention sur notre formulaire. Une fois la contestation effectuée, votre PV sera suspendu et il ne pourra plus être majoré.
    Votre dossier sera ensuite transmis à la juridiction de proximité compétente (celle proche de votre domicile) dans un délai d’un à trois mois après votre contestation. L’officier du Ministère Public appréciera alors la suite à donner à votre contestation. Cette procédure ne pourra pas durer plus de douze mois à compter de la contestation effectuée.

  • Comment savoir si la procédure a réussi et si je peux garder mes points ?

    Lorsque votre dossier sera transmis à l’Officier du Ministère Public compétent (tribunal proche de votre domicile), ce dernier devra statuer sur votre contestation. Selon les dossiers, il prononcera un classement sans suite, une demande d’ordonnance pénale ou une demande de mandement de citation. Dans tous les cas, EasyRad vous tiendra informé de l’issue de la procédure et vous communiquera la décision rendue.



4 - L’ARTICLE L. 121-3 DU CODE DE LA ROUTE. LA PROTECTION DE VOS POINTS

  • Comment EasyRad fait-il pour protéger mon permis ?

    Pendant tout le temps de la procédure, vous ne pourrez pas perdre vos points de permis de conduire. Seule une décision de justice définitive peut entrainer un retrait de point(s). Dès lors, à partir du moment où vous contestez un PV, vous suspendez la procédure et obligez un tribunal à devoir statuer sur votre demande.

  • Comment être certain que je ne perdrai pas mes points ?

    La raison est très simple, le système mis en place par l’Etat n’a pas vocation à permettre d’identifier les auteurs d’infractions. En effet, 99% des radars automatiques de vitesse flashent par l’arrière. 100% des radars de feux flashent par l’arrière. Dans ces conditions, il devient impossible de prouver la culpabilité des conducteurs. Il suffit alors de contester pour échapper au retrait de point(s), voir même à l’amende pour les personnes dénoncées.

  • Je suis un salarié dénoncé, pourquoi je ne paierai pas d’amende avec EasyRad ?

    Parce qu’un salarié dénoncé n’est ni titulaire de la carte grise du véhicule, ni le locataire du véhicule. Dans ces conditions, la loi ne prévoit aucune peine d’amende civile à son encontre, ni aucun retrait de point(s) si la photographie ne permet pas de l’identifier. Il est donc très facile pour un salarié d’échapper aux sanctions avec EasyRad.

  • Quand dois-je consigner le montant de l’amende ?

    La distinction entre ceux qui doivent ou non consigner est prévue à l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale :

    « Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée : (…)

    Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ».

    En clair, seuls les propriétaires et locataires du véhicule doivent consigner au préalable pour contester.

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