PV POUR NON DESIGNATION ADRESSÉS AUX ENTREPRISES…L’ETAT FAIT DEMI-TOUR !

PV adressé à une personne physique

Le piège était parfait.

Une disposition légale intégrée fin 2016 dans une loi « fourre-tout », des journalistes occupés à faire la promotion du candidat MACRON, un manque évident de communication du Chargé Interministériel à la Sécurité Routière habituellement très bavard et un délai volontairement long pour envoyer les premiers PV.

Ce sont donc des milliers d’entreprises qui sont tombés dans le panneau sans connaître la nouvelle mesure rendant impérative au 1 janvier 2017 l’obligation de désigner l’identité d’un salarié impliqué dans une infraction routière.

L’Etat ne s’en plaindra pas puisqu’entre le 1er janvier et la fin du mois d’avril 2017, il n’a strictement rien fait…aucune poursuite, aucune amende émise…de quoi rassurer les entreprises et entretenir le doute sur l’existence même de cette obligation de dénonciation.

La rumeur sur les réseaux sociaux laissait même penser que cette mesure n’existait pas !

Et pourtant…dès la fin du mois d’avril, ce sont des milliers de PV à 450 et 675 euros qui ont inondé les boites aux lettres des entreprises, provoquant une panique générale dans les services administratifs et les directions.

Me Sébastien DUFOUR, Avocat au Barreau de PARIS avait pourtant dès février 2017 remis en cause publiquement la légalité de ces PV adressés aux entreprises en vertu de l’article L121-6 du Code de la Route en soulignant que le texte ne fait pas peser l’obligation de dénonciation sur la personne morale mais sur la personne physique dirigeante.

Avec son site EasyRad et le formulaire de contestation accessible à cette adresse http://www.maitredufour.com/pv-non-designation-conducteur/, ce sont en conséquence plus de 3000 contestations qui ont été effectuées par le Cabinet DUFOUR dans l’intérêt aussi bien de Grands Groupes, que de TPE-PME ou même de professions indépendantes.

Le nombre de PV pour non-désignation contesté a ainsi permis à EasyRad de s’inscrire comme un acteur judiciaire incontournable dans la lutte contre cette politique de « sécurité rentière »

A tel point d’ailleurs que le nombre de contestations formulé auprès des services de l’ANTAI en seulement 6 mois a inquiété jusqu’au plus haut niveau de l’Etat.

Il suffit d’ailleurs de comptabiliser le nombre de classements sans suite prononcé par les Procureurs dans ces dossiers pour comprendre qu’en coulisse, beaucoup de magistrats ne croyaient pas non plus à la régularité juridique de ces procédures.

Le Ministère de l’Intérieur a donc été contraint de revoir sa copie !

C’est un virage à 180° qui vient donc d’être opéré puisque l’ANTAI n’adresse plus ses PV à 450 ou 675 euros aux entreprises mais aux dirigeants personnes physiques pour des montants de 90 ou 135 euros !

Si l’on ne peut que se féliciter de ce revirement, il convient toutefois de noter que même adressés aux dirigeants pour des sommes plus raisonnables, ces PV restent toujours complètement illégaux et qu’il ne sera pas bien difficile de les faire annuler.

Enfin et c’est le plus grave, qu’advient-il des centaines de milliers d’euros (millions ?) que l’Etat a perçu sur les entreprises sur la base d’avis de contravention qui n’auraient pas dû leur être adressés ?

L’Etat va-t-il rembourser cet argent spontanément ou allons-nous devoir le contraindre à le faire ?

La réponse paraît évidente et nous ne pourrons pas laisser cette supercherie lucrative sans conséquence.

Dans ces conditions et si votre entreprise a acquitté le montant de cette amende pour 450 euros ou plus, nous vous invitons à prendre contact avec notre Cabinet afin que nous puissions centraliser le maximum de dossiers possible afin d’attaquer l’Etat dans une seule et même procédure judiciaire.

Le contact pour nous adresser vos éventuelles demandes est contact@easy-rad.org.

Rappelons enfin que vous avez la possibilité pour éviter la désignation d’un salarié d’utiliser le formulaire d’EasyRad accessible à cette adresse : https://easy-rad.org/contestation/

Sébastien DUFOUR,
Avocat à la Cour

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