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Le loueur, la société de crédit et la vilaine dénonciation impossible !

La personne morale propriétaire d’un véhicule a l’obligation depuis le 1 janvier 2017 de dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits. En effet, l’article L121-6 du Code de la Route prévoit que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins […]

03/04/2017
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