Juridique

Le loueur, la société de crédit et la vilaine dénonciation impossible !

La personne morale propriétaire d’un véhicule a l’obligation depuis le 1 janvier 2017 de dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits. En effet, l’article L121-6 du Code de la Route prévoit que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à […]

03/04/2017

Depuis le 1er janvier 2017, les vitres teintées sont illégales !

Jusqu’au 31 décembre 2016, à l’avant ou à l’arrière d’un véhicule, les vitres teintées étaient tolérées dès lors que le conducteur disposait d’une visibilité suffisante depuis l’intérieur de son véhicule et que son champ de vision n’était pas déformé. Toutefois, la législation a été modifiée depuis le 1 janvier 2017 afin que les vitres teintées pouvant constituer une entrave à la visibilité des forces de l’Ordre depuis l’extérieur soient prohibées.   L’interdiction de conduire un véhicule disposant de vitres teintées La sûreté des citoyens, la sécurité du conducteur ainsi que celle des autres usagers constituent les fondements allégués de cette nouvelle mesure. Au-delà du défaut de visibilité induite par les vitres teintées pour le conducteur lui-même et les autres usagers de la route, c’est bien la complexité voire l’impossibilité pour les forces de l’ordre de relever les fautes susceptibles d’être commises par les conducteurs, telles que l’utilisation du […]

16/02/2017