Juridique

Mise en service du numéro national de la contestation automatisée (NNCA)

Il n’existait pas de numéro de téléphone qui permette aux automobilistes d’accéder à moindre coût à des informations juridiques fiables et objectives, EASYRAD l’a donc créé en 2019 ! Auparavant, le conducteur perdu par la complexité des procédures judiciaires était contraint d’appeler le numéro de téléphone de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Toutefois et après de nombreux appels effectués par EASYRAD auprès de l’ANTAI, force est de constater que les réponses apportées sont souvent erronées ou même volontairement trompeuses. Le numéro de téléphone de l’ANTAI n’est pas fiable puisque les opérateurs ont plutôt […]

28/03/2019

PV POUR NON DESIGNATION ADRESSÉS AUX ENTREPRISES…L’ETAT FAIT DEMI-TOUR !

Le piège était parfait. Une disposition légale intégrée fin 2016 dans une loi « fourre-tout », des journalistes occupés à faire la promotion du candidat MACRON, un manque évident de communication du Chargé Interministériel à la Sécurité Routière habituellement très bavard et un délai volontairement long pour envoyer les premiers PV. Ce sont donc des milliers d’entreprises qui sont tombés dans le panneau sans connaître la nouvelle mesure rendant impérative au 1 janvier 2017 l’obligation de désigner l’identité d’un salarié impliqué dans une infraction routière. L’Etat ne s’en plaindra pas puisqu’entre le 1er janvier et la fin du mois d’avril 2017, il n’a strictement […]

09/11/2017

Sociétés attention vous ne pouvez plus payer vos pv !

En effet, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales et professionnels indépendants qui sont titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique ou par vidéo-verbalisation. L’objectif visé par cette loi est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était auparavant facile d’échapper aux sanctions en acquittant le procès-verbal adressé à la société. L’article L121-6 du Code de la Route issu de la loi du 18 novembre 2016 dispose maintenant que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise […]

12/09/2017

Le loueur, la société de crédit et la vilaine dénonciation impossible !

La personne morale propriétaire d’un véhicule a l’obligation depuis le 1 janvier 2017 de dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits. En effet, l’article L121-6 du Code de la Route prévoit que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter […]

03/04/2017