Juridique

MISE EN GARDE : Le site SOS RADAR n’est pas un site d’avocat, c’est une escroquerie.

Depuis plusieurs mois, le site SOS RADAR affiche illégalement des publicités dans de nombreux carrefours de la région parisienne et depuis peu carrément dans le centre de PARIS. Ces pancartes dont l’affichage sauvage constitue une infraction pénale sont devenues un casse-tête pour les autorités puisque régulièrement supprimées, elles réapparaissent aussitôt la nuit venue. SOS RADAR qui se présente comme une mauvaise copie d’EASYRAD est en réalité une vaste escroquerie dénoncée à plusieurs reprises par le magazine AUTOPLUS. Il n’existe à notre niveau aucun moyen de trouver qui se cache derrière l’adresse sosradar.co qui se présente sous l’appellation sosradar.fr. La […]

28/08/2019

Mise en service du numéro national de la contestation automatisée (NNCA)

Il n’existait pas de numéro de téléphone qui permette aux automobilistes d’accéder à moindre coût à des informations juridiques fiables et objectives, EASYRAD l’a donc créé en 2019 ! Auparavant, le conducteur perdu par la complexité des procédures judiciaires était contraint d’appeler le numéro de téléphone de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Toutefois et après de nombreux appels effectués par EASYRAD auprès de l’ANTAI, force est de constater que les réponses apportées sont souvent erronées ou même volontairement trompeuses. Le numéro de téléphone de l’ANTAI n’est pas fiable puisque les opérateurs ont plutôt pour objectif de dissuader les automobilistes de contester et les encourager à payer leur PV (c’est en tout cas notre ressenti en tant que professionnels du droit de l’automobile).   Nous avons donc créé un numéro de téléphone concurrent de celui […]

28/03/2019

PV POUR NON DESIGNATION ADRESSÉS AUX ENTREPRISES…L’ETAT FAIT DEMI-TOUR !

Le piège était parfait. Une disposition légale intégrée fin 2016 dans une loi « fourre-tout », des journalistes occupés à faire la promotion du candidat MACRON, un manque évident de communication du Chargé Interministériel à la Sécurité Routière habituellement très bavard et un délai volontairement long pour envoyer les premiers PV. Ce sont donc des milliers d’entreprises qui sont tombés dans le panneau sans connaître la nouvelle mesure rendant impérative au 1 janvier 2017 l’obligation de désigner l’identité d’un salarié impliqué dans une infraction routière. L’Etat ne s’en plaindra pas puisqu’entre le 1er janvier et la fin du mois d’avril 2017, il n’a strictement rien fait…aucune poursuite, aucune amende émise…de quoi rassurer les entreprises et entretenir le doute sur l’existence même de cette obligation de dénonciation. La rumeur sur les réseaux sociaux laissait même penser que cette mesure […]

09/11/2017

Sociétés attention vous ne pouvez plus payer vos pv !

En effet, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales et professionnels indépendants qui sont titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique ou par vidéo-verbalisation. L’objectif visé par cette loi est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était auparavant facile d’échapper aux sanctions en acquittant le procès-verbal adressé à la société. L’article L121-6 du Code de la Route issu de la loi du 18 novembre 2016 dispose maintenant que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée […]

12/09/2017

Le loueur, la société de crédit et la vilaine dénonciation impossible !

La personne morale propriétaire d’un véhicule a l’obligation depuis le 1 janvier 2017 de dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits. En effet, l’article L121-6 du Code de la Route prévoit que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la […]

03/04/2017

Depuis le 1er janvier 2017, les vitres teintées sont illégales !

Jusqu’au 31 décembre 2016, à l’avant ou à l’arrière d’un véhicule, les vitres teintées étaient tolérées dès lors que le conducteur disposait d’une visibilité suffisante depuis l’intérieur de son véhicule et que son champ de vision n’était pas déformé. Toutefois, la législation a été modifiée depuis le 1 janvier 2017 afin que les vitres teintées pouvant constituer une entrave à la visibilité des forces de l’Ordre […]

16/02/2017